Égalité et citoyenneté

Je suis donc saisi d’un amendement n° 406 rectifié quater, présenté par M. Carvounas, Mmes Claireaux et Meunier, MM. Kaltenbach, Marie et Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier et M. Raoul, et ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 748, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 46. – Tout dommage résultant d’une faute commise, même lorsqu’elle n’est pas constitutive d’une infraction de la présente loi, peut être réparé devant une juridiction civile s...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger nos travaux pour achever l’examen de l’article 37. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 677. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une de la commission spéciale, l'autre du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 : Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés338Pour l’adoption148Contre 190Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 748. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 : Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés337Pour l’adoption197Contre 140Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 15 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 54 -1. – En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l’article...

Je mets aux voix l'amendement n° 676. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 678, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A...

L’amendement n° 749, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l'action publi...

Je mets aux voix l’amendement n° 678. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 749. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l’avis du Go...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 : Le Sénat a adopté.