Loi de finances rectificative pour 2011

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une question vient tout de suite à l’esprit, et sa pertinence, je dois le dire, ne se trouve aucunement remise en question au terme des travaux de la commission mixte paritaire. Cette question est simple : dans quelle France vivons-nous pour que, face aux urgences sociales, à la pe...

Cet amendement porte sur la politique d’exonération fiscale du soutien financier aux agrocarburants. Comme vous le savez, ceux-ci ont été présentés, sous bien des aspects, comme une solution alternative à la consommation de produits pétroliers, en oubliant un peu rapidement deux aspects clés. En premier lieu, le fait d’encourager une affectati...

La mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice. Ce transfert, gravissime, ne saurait être justifié par l’évocation de contraintes budgétaires. Parmi les atteintes scandaleuses au contrat, au pacte républicain q...

Dans son rapport de février 2011 consacré à la contribution au service public de l’énergie, la Cour des comptes pose la question suivante : « Même si la logique du système actuel permet l’internalisation du coût complet de production de l’électricité dans les prix de vente, est-il justifié de faire reposer une part essentielle du financement du...

… entraîne une remise en cause du bien-fondé de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité. L’article 21 de la loi de finances rectificative prévoit de lisser l’augmentation actée cet hiver. On peut lire dans l’étude d’impact que, si le ministre ne prenait pas d’arrêté d’ici au 31 décembre 2011, la CSPE augmenterait automatiq...

Nous pensons qu’une révision de ce mode de calcul aurait donc l’éminent mérite de ne pas minorer artificiellement le surcoût des énergies renouvelables, comme c’est le cas aujourd’hui. Parallèlement, on pourrait intégrer à la CSPE des charges effectivement favorables au service public de l’électricité. Les problèmes posés aujourd’hui par la CS...

Cet article 18 bis, qui résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé par le député Dominique Tian, a pour objet d’aligner les tarifs qui s’appliquent aux patients couverts par l’AME, l’aide médicale d’État, sur ceux qui sont pratiqués pour les patients ne relevant pas de ce régime d’assurance. Il s’agit d’uni...

Nous en sommes bien conscients, cet amendement tombe un peu par hasard à ce stade du débat, mais il n’est toutefois pas inutile de revenir sur les questions qu’il soulève. Nous savons pertinemment que les parlementaires peuvent, au titre de l’exercice de leurs prérogatives, procéder, en tant que de besoin, au contrôle de l’action du Gouverneme...

Si M. le ministre daignait nous répondre un peu plus souvent, nous aborderions le débat d’une autre manière ! La présence de cet article est pour le moins étonnante, à ce stade de la discussion. Car enfin, mettre en place un dispositif qui tend à faire du produit de la condamnation de l’État pour non-respect de ses obligations, une source de ...

Je serai bref, monsieur le président, car je viens d’exposer la position de notre groupe sur cet article. Je tiens à rappeler ici qu’il n’est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l’État pour faire face à ses propres insuffisances.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur le montant des astreintes liées au non-respect de la loi SRU. Et si non-respect il y a, monsieur le rapporteur général, c’est parce que l’on ne construit pas aujourd'hui assez de logements sociaux en France pour loger les personnes qui en ont besoin ! Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce...

À l’instar de sa démonstration précédente, les arguties techniques qui nous sont avancées par M. le rapporteur général n’ont aucune valeur eu égard à la réalité française de la problématique du logement social. Sa réponse est un trompe-l’œil !

Je voudrais de nouveau insister sur la philosophie générale du texte : d’un côté, la baisse drastique de la dépense publique, l’austérité, la réduction des emplois publics ; de l’autre, sous des apparences que je qualifierai de quelque peu anodines, une hausse des impôts pour certains ménages issus des classes moyennes. « Réforme de la fiscali...

Nous l’avons constaté tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, l’objectif du Gouvernement est clair : il s’agit bel et bien de mener une politique fiscale qui délivre de toute contribution, et cela en toutes circonstances, les investisseurs financiers, les plus fortunés, les rentiers, les détenteurs de capitaux. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut-être vous rappelez-vous que, à l’issue de la table ronde avec les pétroliers, Mme la ministre Christine Lagarde a annoncé que « les acteurs de la filière du pétrole ont accepté de contribuer à la réduction de la facture [de carburant] des Français ». Le principe d’une telle ...

Nous souhaitons que toutes les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer des carburants issus de cette transformation acquittent la contribution prévue par l’article 7. En effet, les entreprises du secteur pétrolier bénéficient dans leur ensemble de l’augmentation du prix du baril de p...

Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de contribution à 25 %. En effet, au regard des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur, nous estimons que ce taux est, bien sûr, un minimum. En 2010, la société Total, vous le savez, a réalisé 10, 3 milliards d’euros de bénéfices ; elle en a distribué la moitié en dividendes à se...

Cet amendement tend à assurer la pérennité du mécanisme prévu à l’article 7 car, si les 120 millions d’euros du produit de la taxe – surtout que 5 millions seront défalqués sur l’impôt sur les sociétés en 2012 -, nous paraissent dérisoires, la somme nous semble d’autant plus faible que le dispositif est limité dans le temps. Il y a sans doute ...

M. le ministre a presque imputé tout à l'heure l’augmentation du prix de l’essence à la situation en Libye. Comme toujours, le propos est assez exagéré. Ce dont les Françaises et les Français sont certains, c’est que les compagnies pétrolières profitent de l’augmentation du prix du pétrole. Tout à l'heure, j’ai rappelé les chiffres : sur les 1...

En présentant l’amendement, j’ai cité l’exemple de Total, puis celui de Bolloré, dont le chiffre d’affaires a bondi de 27 % au premier trimestre, soit 2, 05 milliards d’euros, cela grâce au pétrole ! Soyons clairs, soyons lucides ! Je rejoins ce qui a été dit par le président de la commission des finances et par notre collègue Mme Nicole Bricq...