Loi de finances rectificative pour 2011

Rédiger ainsi cet article : Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation ne peuvent pas pratiquer de provision pour hauss...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificatives pour 2011 (n° 612, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne participe aucunement du nécessa...

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 36 000 € par le montant : 20 000 € II. – Alinéas 10 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des t...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque les mouvements de l’ensemble ou d’une partie d’un même capital s’effectuent plus d’une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ; 2° Le 3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale associée à l’impôt sur le revenu. NB :La rectification c...

Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19, 6 % » est remplacé par le taux : « 18, 6 % » II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l’article 219 du code gé...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste en un changement de ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 5 vers un article additionnel après l'article 1er).

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Avant l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du trava...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste en un changement de p...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200-A. - 1. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %. « 2. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions défini...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’a...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. II. – L’article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé. E...

Avant l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 221-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur...

Mission Engagements financiers de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) – (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) – (minorer l’ouverture de) Appels en garantie de l’État (crédits éva...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques dans l’éducation nationale. Exposé sommaire : L’application de la RGPP est un véritable danger pour l’accomplisseme...