Loi de finances pour 2011

Ce ne sont pas les « bourgeois » qui vont subir les effets de cette mesure mais les personnes modestes. Au moment de son adoption, cette mesure avait été présentée comme génératrice de dizaines de milliers de postes salariés. La remettre en cause aura nécessairement un impact négatif sur l'emploi.

 « Comment renforcer notre compétitivité sans parler de notre fiscalité ? Elle est un chef-d’œuvre de complexité au point d’en affecter l’efficacité et même l’équité. Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes : la fiscalité doit servir notre compétitivité ; la fiscalité doit rechercher la justice ; la fiscalité doit être lis...

... termes qui, pour vous, désignent uniquement les chefs d’entreprise. À croire que les usines tournent sans salariés et que le capital s’accumule spontanément ! Réglementer les prix de transfert, aujourd’hui des milliards perdus, utilisés par les groupes pour baisser leurs impôts en « délocalisant » la valeur ajoutée et les profits ? Ce sera...

Ils ont servi à réduire l’autonomie fiscale des collectivités aux 6 milliards d’euros de la cotisation foncière des entreprises, au gel pour trois ans des dotations aux collectivités et, enfin, à la hausse de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ! Ce cadeau de la taxe professionnelle, ce so...

Vous le savez, cela fera plus d’impôts locaux et moins de services rendus ! Le moins de services rendus, c’est aussi vrai pour l’État, puisque la suppression de milliers de postes d’enseignants, de policiers, d’agents des impôts

Notre fiscalité est complexe, disait le Premier ministre le 24 novembre dernier. Mais si vous cherchiez comment réduire les déficits, peut-être trouveriez-vous quelques outils dans les 82 milliards ou 84 milliards d’euros engloutis dans les remboursements et les dégrèvements, ou encore dans les 172 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociau...

Oui, 172 milliards ! C’est l’exacte somme du déficit de l’État et du déficit de la sécurité sociale ! Vous cherchez 172 milliards d’euros ? Ce n’est pas compliqué : évitez de détaxer et vous les trouverez ! Voilà de quoi tenir vos engagements européens. Voilà aussi comment les dérogations au principe de l’impôt conduisent aux déficits et en mê...

Cela fait des années que ça dure et des années que le moins d’impôts et le moins de cotisations sociales se traduit par plus de travail précaire et plus de chômage !

Mes chers collègues, réduire l’impôt sur les sociétés des plus grands groupes coûte 60 milliards d’euros, autant que le budget de l’éducation ! Mais pour quel résultat ? Pour que Total, par exemple, investisse en Birmanie sans se soucier des droits de l’homme, ou encore que Renault fasse monter ses voitures en Slovénie ou en Turquie

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, question sectarisme, vous n’avez pas de leçons à me donner ! Voilà quelques instants en commission des finances, je vous ai vu à l’œuvre auprès de vos élus : un véritable diktat pour faire voter la seconde délibération

Mais on n’est plus pour le centralisme démocratique, monsieur le rapporteur général, révisez vos leçons !

On s’est aperçu que ce n’était pas bon. Quant au sectarisme, il est de votre côté ! Maintenant j’en viens…

Un effort sur les plus values : un pour cent de plus, parce qu’il fallait éviter que seuls les salariés paient le prix de la réforme des retraites ! Pour le reste – bouclier fiscal, investissements en capital, investissements dans le logement locatif, exonération des plus-values des groupes, régime des sociétés mères, dispositif ISF/PME, régim...

Pour compléter, on a décidé de taxer les couvertures maladie mutualistes et on a augmenté la TVA sur les offres Internet-téléphone-télévision ! Sans oublier le droit d’accès à l’aide médicale de l’État ou la ponction sur les organismes d’HLM, faute de financements budgétaires directs, c’est-à-dire qu’on aura pris dans la poche des pauvres, des...

Le second exemple, c’est le fait, à l’article 90 du projet de loi, de vouloir revenir sur l’exonération de cotisations sociales des employeurs de salarié à domicile, une exonération qui, comme toutes les autres, tend à tirer les salaires vers le bas et qui, de plus, couvre des métiers bien différents. Pour une nurse d’enfants ou l’auxiliaire d...

… des hommes à tout faire et des gardiens de villas sur la Côte d’Azur ou en Corse, est-ce logique ?

, dont il est évident qu’elle a fraudé le fisc sur la nature de ses revenus et sur la réalité de son patrimoine ?

sera de vous présenter la facture à payer, et j’espère que ce jour ne sera pas si lointain.

En attendant, je vous l’ai dit : nous ne voterons pas cette loi de finances. Qu’il me soit permis, pour finir, de remercier à mon tour le personnel du Sénat. §

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 est censé avoir fixé les modalités de compensation de la disparition de la taxe professionnelle. Or force est de constater qu’un problème spécifique se pose s’agissant de la contribution de France Télécom aux budgets locaux. En effet, le retour de France Télécom dans le droit commun s’est opéré alor...