Loi de finances pour 2011

L’article 11 quinquies, que le Gouvernement a dû intégrer au projet de loi de finances pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire, et cela – on croit rêver ! – quelques mois à peine après l’adoption de la loi Woerth sur les jeux en ligne, est pour nous l’occasion d’établir un état des lieux à cet égard. Le rapport c...

Nous soutenons l’amendement n° I-169 présenté par notre collègue Nicole Bricq. En effet, l’article 13 bis du projet de loi de finances tend à faire supporter au consommateur la politique énergétique du Gouvernement, qui est fondée à la fois sur un système très onéreux de rachat de l’électricité issue des énergies renouvelables et sur un...

Il ne s’agit pas d’une explication de vote. Simplement, par rapport à l’amendement de Nicole Bricq, qui vient d’être refusé, je souhaite demander à M. le rapporteur général combien coûtera la disposition qu’il propose.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le CIDD, et revient sur les avantages fiscaux et tarifaires accordés aux particuliers comme aux entreprises qui produisent de l’énergie phot...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vaudra évidemment à la fois comme telle et comme explication de notre opposition au contenu de cet article. L’article 14 révise sur un certain nombre de points les dispositifs de soutien au financement des PME par les particuliers, et singulièrement du dispositi...

... ou des suppléments spécialisés des journaux Les Échos ou La Tribune, il n’est sans doute pas rare que ceux qui font des versements au titre de l’ISF-PME soient aussi ceux qui versent au titre du Madelin. La législation est d’ailleurs ainsi faite que l’on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs... Ainsi, le pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la chasse aux niches fiscales recouvre, de temps à autre, des aspects assez particuliers. En effet, jusqu’à ce présent article 7 du projet de budget 2011, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance ne portait aucunement sur les contrats d’assurance maladie « solidaires et resp...

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, relatif à la réduction d’impôt accordée à raison des versements en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées, a un nom plus connu et plus générique. Produit d’une idéologie qui tendait à favoriser le développement de l’épargne des ménages en direction des entreprises, on...

Je souscris aux propos de Nicole Bricq. Cela correspond d’ailleurs à ce que j’ai indiqué en défendant cet amendement. C’est une disposition générale, et on en arrive en quelque sorte à une taxe ou à un impôt supplémentaire. M. le ministre nous dit qu’il va falloir définir ce que sont les niches. Néanmoins, portant le budget, il en fait déjà un...

Par l’amendement n° I-443, M. le rapporteur général ne se contente pas d’apporter quelques précisions à l’économie générale de ces dispositifs de capitalisme sans risque que constituent notamment le Madelin et l’ISF-PME. Il s’agit en effet – il fallait y penser ! – de permettre à l’investisseur – ce « pauvre » investisseur qui, nous l’avons vu...

J’ai fait vendredi, au nom de mon groupe, un rappel au règlement sur cette question de l’Irlande qui a été évoquée tout à l’heure par M. le rapporteur général. Nous n’avons obtenu aucune réponse du ministre présent. On nous a alors expliqué que c’était à Mme la ministre de le faire. Nous sommes évidemment d’accord avec M. le rapporteur général ...

Je serai bref, mon collègue Jean Desessard ayant déjà très bien exposé le cas des traders. L’année 2009 a été marquée par la création d’une taxe exceptionnelle frappant les bonus et primes divers dont ont bénéficié ces opérateurs de marchés, alors même que les établissements financiers les employant recevaient des aides publiques.

Mais la notion de taxe exceptionnelle suppose un retour ultérieur à la règle, en l’occurrence l’absence d’imposition sur les primes et bonus, qui représentent cette année des montants considérables, la seule banque BNP Paribas ayant versé 1 milliard d’euros à ses traders, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Desessard. En effet, la très ...

D’un côté, vous taxez les indemnités versées aux accidentés du travail, vous supprimez la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux femmes divorcées ayant élevé des enfants, vous repoussez l’âge de départ à la retraite, …

… de l’autre, vous soutenez la politique de rémunération mise en place par les banques au profit d’un petit nombre de leurs salariés !

M. Thierry Foucaud. Madame la ministre, savez-vous que le salaire mensuel d’un employé de banque travaillant dans une agence ne dépasse pas 2 000 euros au bout de vingt années de service ? Cela, on ne l’entend jamais dire sur les travées de droite !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les mesures contenues dans les articles 8, 9 et 10 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, ont constitué, en leur temps, une sérieuse amorce de la réforme de la fiscalité du patrimoine. En effet, alors que le lien entre trava...

Non, je le retire, monsieur le président. De toute manière, il n’aurait pas été adopté. Toutefois, nous reviendrons sur le sujet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de poser à nouveau la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. À bien y regarder, l’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels rési...

Cet amendement porte sur le plafonnement des effets du rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal des parents. La mesure peut être considérée comme mineure au regard de l’architecture générale de l’impôt sur le revenu, et singulièrement de son barème, puisqu’elle procède, comme d’autres, d’une indexation des différents seuils d’applicati...