Loi de finances pour 2009

M. le rapporteur général a interrogé M. le ministre sur le supplément de recettes fiscales que cette mesure pourrait rapporter. On pourrait poser la question inverse et demander à M. le rapporteur général de préciser le coût financier des dispositions qu’il présente ! Je l’invite d’ailleurs à procéder rapidement à une telle évaluation. Sans do...

J’attends toujours que me soit communiqué le nombre de logements neufs construits grâce à l’intervention des SIIC. Le secteur immobilier est en crise et manque de liquidités. Les banques ne jouent plus le jeu, les fonds de pensions américains sont confrontés à la crise des subprimes et à d’autres difficultés. Il faudrait donc aménager l...

Cet amendement de rendement vise à accroître le taux d’imposition des plus-values des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ; nous avons fait d'ailleurs des propositions analogues pour d’autres plus-values, notamment celles qui sont perçues par les particuliers. À l’évidence, cette mesure serait propre à augmenter le rendement de ...

Cet amendement vise à la mise en place d’une contribution sociale exceptionnelle affectant les détenteurs de stock-options. Il s’agit de faire en sorte que ces derniers soient davantage mis à contribution pour financer les mesures de la politique sociale de la nation.

Instituée à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le député Frédéric Lefebvre dans le cadre d’un collectif budgétaire, la taxe destinée à alimenter la « prime à la cuve » est fondée sur un principe relativement simple : ce prélèvement est assimilable à un crédit d’impôt pour les entreprises assujetties. En ...

L’article 9, s’appuyant sur les conclusions du Grenelle de l’environnement, traduit les orientations de cette consultation nationale en augmentant de manière significative la taxe générale sur les activités polluantes. Cette TGAP renforcée apparaît de plus en plus comme l’outil essentiel d’application du principe pollueur-payeur, principe dont...

Cet amendement vise à modifier l’article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en œuvre de taux différenciés de l’impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires ou consacrent au contraire une part importante de leurs bénéfices à l’investissement et à l’augmentation d...

Cet amendement vise à rendre effective la taxe Tobin. Je ne reviendrai pas longuement sur la situation financière actuelle, que tout le monde connaît. Je rappellerai simplement que, jour après jour, les indices des principales bourses mondiales plongent, le CAC 40 ayant perdu la moitié de la valeur qui était la sienne l’an dernier à la même é...

Monsieur le ministre, compte tenu de l’évaporation importante de la richesse créée dans la sphère financière, notre amendement est largement justifié. Je développerai volontiers mon argumentation si vous le souhaitez, mais c’est tout de même à partir de cet élément-là qu’il faut légiférer.

Cet amendement vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à 0, 45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés. En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progress...

Cet amendement tend à revenir sur la notion de bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances pour 2006 et quelque peu « amélioré » depuis, notamment par la loi TEPA. Les attentes exprimées à l’époque ne se sont d’ailleurs pas réalisées. Alors qu’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euro...

Nous sommes confrontés, avec cet article 7 ter, à une réédition du débat qui nous anime depuis quelques articles de ce projet de loi. La question est de savoir ce qu’il est bon de favoriser quand on parle de dépense fiscale et ce qui peut constituer une niche fiscale. On peut ainsi résumer les précédents débats : on trouve scandaleux q...

Je partage ce qui vient d’être dit par François Marc. On nous a menti ! On nous annonçait 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros d’impôt. Ce n’est pas le cas : aujourd’hui, 500 contribuables très fortunés bénéficient de 117 millions d’euros de restitution. Telle est la vérité ! Pour répondre à M. le rapporteur général...

La question du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des Français. De notre point de vue, la première des mesures à prendre est donc l’augmentation des salaires. L’aggravation sensible de la situation économique, qui montre que le plus fort de la crise est plutôt devant nous que derrière nous, ajoute d’ailleurs à ces préoccupations cel...

Notre amendement n° I-172 tendait à diminuer de deux points le taux normal de la TVA en le faisant passer de 19, 6 % à 17, 6 %, pour redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français. Mme la ministre comme M. le rapporteur général nous ont répondu que cela n’était pas possible. Or le présent amendement, qui vise à imposer davantage ce...

Je ne vais pas prolonger inutilement la discussion après ce que vient de dire notre collègue, puisqu’il s’agit d’un amendement récurrent. Là encore, il s’agit d’une niche qui favorise les plus riches : sa suppression permettrait de récupérer 400 millions d’euros, qui pourraient trouver une autre utilisation dans la situation que connaissent act...

Monsieur Jégou, il aurait mieux valu faire preuve de courage politique sur l’augmentation des tranches et faire rentrer 7 à 10 milliards d’euros pour financer la dépense publique en France.

Je suis choqué par la présentation de cet amendement, qui ne vise qu’à tirer une fois de plus sur les mêmes. Le groupe CRC votera donc contre.

Cet amendement présente un caractère plus symbolique qu’essentiel dans le cadre de la réforme globale que nous devons accomplir quant à notre système fiscal. Mais certains symboles sont fort utiles et donnent du sens à la direction que l’on souhaite prendre. Dans le cas précis, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, s...

J’ai bien écouté les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. J’estime que lorsque l’on gagne 310 fois le SMIC, on ne sert pas l’entreprise, on s’en sert. C’est scandaleux ! Les conditions d’attribution des parachutes dorés font véritablement débat. Au travers de cet amendement, nous demandions plus qu’une mesure symboli...