Engagement national pour le logement

Le III de l'article 2 a pour objet de permettre aux communes de « délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs » définies dans le plan local d'urbanisme. Or, à mon sens, il aurait été souhaitable de préciser, po...

Je confirme que seul le droit de préemption urbain peut aujourd'hui faire l'objet d'une délégation à un EPCI ou à un organisme de logement social. L'instauration de la délégation pour le droit de priorité permettra donc aux communes de disposer de supports techniques et financiers pour les acquisitions éventuelles de biens aliénés par l'État su...

Le fait qu'une commune ne puisse ou ne souhaite acquérir un bien de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de priorité ne saurait constituer une disparition définitive pour elle de cette capacité d'acquisition. En effet, si l'État, après un premier refus de la commune, change les conditions de vente, il est naturel que la commune p...

M. Thierry Repentin. Ainsi, le Gouvernement accepte de supprimer un article d'un projet de loi qu'il soumet à la représentation nationale. Voilà qui semble bien surprenant !

J'entends bien, monsieur le ministre, mais convenez que, quand c'est la même personne qui est à l'origine de l'établissement du PLH et du PLU, la mesure adoptée ce matin par le Sénat est substantiellement différente de celle que prévoit l'article 2. Il est vrai qu'il peut y avoir des différences de fond et, en l'occurrence, c'en est une. En ef...

Monsieur le président, l'article 4 tel qu'il nous était présenté ne fonctionnait visiblement pas : pas moins de vingt-cinq amendements ont été déposés, sur toutes les travées de cet hémicycle. Voilà pourquoi nous en demandions la suppression. Cela étant, un vrai travail parlementaire a été réalisé, prenant en compte les amendements déposés par...

Contrairement à d'autres, je ne suis pas un spécialiste, et je souhaiterais quelques éclaircissements. Initialement, l'amendement n° 35 visait à supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de l'article 4 pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991. Cet alinéa n'était pas acceptable, dans la mesure où le droit de prior...

L'exemple que je vais prendre vous paraîtra peut-être un peu simpliste, mais admettons qu'une implantation militaire éparpillée en plusieurs endroits d'une commune vienne à fermer totalement. Si l'administration centrale souhaite se dessaisir de l'ensemble, il est tout de même compréhensible que la commune puisse n'être intéressée que par un se...

L'élargissement du DPU à la cession de parts d'une société civile immobilière doit permettre de lutter contre les transactions d'immeubles constitués de logements indignes et détenus par des « marchands de sommeil ». Les événements dramatiques survenus à Paris au cours de l'été dernier confirment l'urgence d'agir dans ce domaine : il convient ...

M. le ministre et M. le rapporteur comprendront sans doute les raisons pour lesquelles je ne peux pas retirer cet amendement. En effet, si le DPU ne porte que sur la totalité de la cession des parts, il suffira d'en céder 99 %, puis 1 % deux ou trois mois après, pour empêcher la commune d'exercer son droit de préemption urbain. Cela étant, en ...

Cet amendement vise à donner aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, les EPFL, la possibilité de doter ces derniers du droit de préemption urbain. Cette mesure permettrait à ces établissements de remplir plus facilement leurs missions en matière de réserve foncière.

Je ne souhaite heurter personne, et surtout pas les élus locaux, étant moi-même membre de cette grande famille. Je retire donc mon amendement.

Je souhaite cependant préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut disposer du droit de préemption par délégation des communes. Deux droits de préemption consécutifs peuvent donc coexister puisque la commune retrouvera ce droit si l'EPCI n'en fait pas usage.

Les membres de la Haute Assemblée y seront sans doute sensibles : cet amendement a pour objet de supprimer une tutelle de l'État sur une initiative des élus.

Messieurs les ministres, vous conviendrez que nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Au cours du premier semestre de cette année, un groupe de travail a reçu, au Sénat, un certain nombre d'experts en matière foncière. Tous indiquaient que la situation que connaît la France aujourd'hui était due à l'absence de mise en place d'une rée...

Dans la même logique, il est suggéré, par cet amendement, de créer un établissement public foncier régional dans chaque région, sauf délibération contraire des conseils régionaux considérant que ce ne serait pas l'outil le plus pertinent à cette échelle. Adopter cet amendement contribuerait, en tout cas, à ouvrir un débat sur ce sujet au sein ...

Le débat qui vient d'avoir lieu sur cet amendement montre bien que ce problème mobilise beaucoup d'élus, chacun ayant une conception relativement différente en la matière. La loi permet d'ores et déjà la coexistence sur un même territoire de plusieurs établissements publics, régionaux et départementaux. Cette superposition est cadrée, d'ailleu...

J'approuve tout à fait l'esprit de l'amendement qui vient d'être présenté par M. le rapporteur. L'objet de ce sous-amendement est d'élargir la transmission de ces données aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, tout simplement parce que la France a été condamnée le 24 avril 2003 par la Cour européenne des droits de l...

Oui, monsieur le président. En effet, les procédures d'expropriation ne sont pas assez nombreuses dans notre pays pour que cette exigence de transparence à l'égard des personnes expropriées suffise à paralyser l'appareil d'État. La France a été placée au banc des accusés par la CEDH depuis l'arrêt « Yvon ». Je crois donc que nous devons adress...

L'opacité la plus complète entoure paradoxalement les transactions immobilières alors que, selon notre droit civil, les informations sur les mutations, publiées à la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers, présentent un caractère public. Mais ce caractère public ne signifie pas que les usagers soient admis à consulter eux-...