Engagement national pour le logement

M. Hérisson a fort bien exposé les raisons pour lesquelles je me dois précisément de maintenir cet amendement ! Je n'ai malheureusement été convaincu ni par le rapporteur ni par Mme la ministre déléguée : parvenir à une solution avant la fin de la navette me semble relever de l'exploit, puisque nous sommes en seconde lecture et qu'il ne reste ...

Reprenant l'argumentation que viennent de développer plusieurs orateurs sur la nécessité de prendre en considération les réalités locales, et compte tenu des situations parfois très tendues que connaît notre territoire, je propose à travers les amendements n° 358 et 359 une voie intermédiaire entre l'automaticité et le dispositif auquel tendaie...

Monsieur le président, parce que nous ne souhaitons pas sacrifier à une approche dogmatique, contrairement à ce que certains ici prétendent, et pour approfondir un peu notre réflexion sur un sujet assez particulier qui peut quelquefois être sensible, nous sollicitons une courte suspension de séance.

Madame la ministre déléguée, étant donné que vous avez la responsabilité de ce dossier, je souhaiterais obtenir de vous des précisions afin de pouvoir me prononcer en toute connaissance de cause sur l'amendement n° 183 rectifié. Que recouvre exactement la notion d'aire permanente d'accueil des gens du voyage ? Au vu de la proposition faite pa...

L'article 5 bis B comporte deux parties assez étrangères l'une à l'autre. La première crée un guichet unique consacré à l'accession sociale à la propriété, et la seconde remet gravement en cause l'article 55 de la loi SRU et les objectifs de mixité sociale qu'il sous-tend. S'agissant du guichet unique créé pour orienter les porteurs d'...

Cet amendement aurait sa raison d'être si, d'aventure, l'amendement de suppression n'était pas retenu. Comme je l'ai dit, les premiers alinéas de l'article 5 bis B visent à créer un guichet unique de l'accession aidée à la propriété dans les mairies qui le souhaitent. La création d'un tel guichet n'ayant aucune valeur normative, elle n'...

La loi SRU impose un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants en province et de plus de 1 500 habitants en Île-de-France. En fait, chacun l'a bien compris, pour les communes qui se situent en deçà de ce seuil de 20 %, la loi prévoit un rattrapage que l'on peut dire « en douceur », puisqu'elle leur ...

L'amendement présenté par M. Revet a une logique : il vise à comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt. Il présente donc une date butoir reposant sur un élément tangible. Ce dispositif est donc plus fondé que celui qui nous vient...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l'amendement déposé par nos collègues du groupe CRC, bien que nous en ayons déposé un légèrement différent, dont nous aurons l'occasion de débattre dans le cours des discussions qui s'ouvrent aujourd'hui. Certes, nous ne sommes pas totalement d'accord sur la répart...

Je pense notamment à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a notamment incité 750 communes de France à rattraper le retard qu'elles avaient.

Je fais également référence à un dispositif qui suscite les appétits de certains : le PLS, créé en 2001. En outre, j'évoquerai la possibilité qui a été donnée à la Foncière Logement de pouvoir construire des logements dans le cadre du programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Cette possibilité a également été accordée...

Le groupe socialiste votera cet amendement. En effet, le Gouvernement a répondu qu'il était partiellement satisfait, mais, en matière de droit au logement, il faut regarder les choses de près : l'article L. 302-5 vise explicitement le logement social au sens strict du terme, alors que l'article L. 302-8 vise le logement social et le logement co...

Nous voterons cet amendement visant à faciliter la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, épousant en tous points l'ambition portée par la loi du 5 juillet 2000...

Il est des sujets - à l'exemple du texte auquel André Vézinhet vient de faire référence et qui est aujourd'hui largement discuté dans la rue - sur lesquels la représentation parlementaire est parfois en complet décalage avec nos concitoyens, voire avec les élus sur le terrain.

Ainsi, lorsqu'on demande à nos concitoyens leur avis sur la loi qui vient d'être promulguée, mais qui ne sera pas appliquée, ils manifestent leur désaccord. Si je le dis, c'est qu'il ressort des sondages publiés au cours des trois derniers mois, y compris par le premier producteur de « logements de Robien », dont je ne citerai pas le nom pour ...

Les arguments de M. le rapporteur ne nous ont pas convaincus. Quand l'État indique, par la voix du Premier ministre actuel, qu'il favorisera la construction de logements sur le secteur des Batignolles - pour reprendre l'exemple cité par notre collègue Roger Madec - il convient de faire très attention à la signification exacte des mots employés...

En cohérence avec la position que nous avions adoptée en première lecture, nous voterons cet article. Ceux d'entre vous qui ont participé à cette première lecture se rappellent sans doute que l'article 1er avait alors été adopté grâce à la gauche et à quelques sénateurs de droite, qui avaient repoussé un amendement de suppression déposé par M. ...

La discussion qui vient de se dérouler a bien mis en relief deux conceptions politiques différentes quant à ce qu'il semble nécessaire de faire pour répondre à la demande de logement de nos concitoyens. Avec l'amendement n° 402, j'ai le sentiment qu'il s'agit entre nous d'une incompréhension technique et non d'une divergence politique. Selon ...

Si cet article est adopté en l'état par le Sénat, les logements vendus à leurs occupants pourront désormais être comptabilisés dans le quota des 20 % de logements sociaux.

Il y en a effectivement relativement peu ! Dans la suite logique de notre argumentation, nous souhaiterions donc que cette possibilité, puisque tel est le souhait du législateur, soit exclusivement réservée à des communes ayant, par le passé, joué le jeu de la solidarité. Pour cette raison, nous proposons de limiter cette possibilité aux comm...