Plan d'aménagement et de développement durable de corse

1° Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : compétents en matière d’urbanisme, par les mots : à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, 2° Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la constructi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l’article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le champ du débat public les dérogations accordées à l’Assemblée d...