Droits protection et information des consommateurs

Nous voterons l’amendement n° 44 rectifié. Dans votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes allé bien au-delà du contenu même du dispositif proposé. Vous avez cherché à nous inquiéter en développant un argumentaire alarmiste, laissant à penser que les propriétaires seraient contraints d’affronter des hordes de locataires fuyant leur...

Je suis d’accord avec M. Cornu : cet amendement illustre en effet un certain clivage entre nous, et nous l’assumons totalement. Si cet article a rencontré un tel écho dans cet hémicycle et ailleurs, c’est parce qu’il symbolise notre volonté de mettre en place une politique équilibrée, visant à garantir à tous nos concitoyens, quels que soient ...

C’est le cas, aussi, dans d’autres zones tendues. J’ai lu ce matin qu’un studio de 30 mètres carrés, à Annecy – une commune que nous connaissons bien, le président de séance et moi-même ! – se louait 800 euros. Cet article, inséré par la commission sur l’initiative du rapporteur, est tout à fait juste et équilibré. Il est juste, car il ne spo...

Je ne suis absolument pas convaincu par l’explication donnée par M. le secrétaire d’État. L’argent n’a pas d’odeur : l’important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c’est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du ...

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation portant sur les logements meublés des règles relatives au dépôt de garantie et aux modalités de restitution du solde du dépôt. Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements n...

Je ne suis absolument pas convaincu par l'explication donnée par M. le secrétaire d'État. L'argent n'a pas d'odeur : l'important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c'est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du ...

J’indique que nous voterons cet amendement, qui rejoint un article d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste en juin dernier et visant à faire du logement une priorité nationale. Je regrette que, dans cet hémicycle, nous soyons conduits à opposer deux droits dont l’importance est considérable. L’un est effectivement inscrit da...

En outre, nous avons à cœur que la loi instituant le DALO soit appliquée de manière effective. Il est en effet paradoxal d’expulser des personnes qui sont reconnues comme un public au titre du DALO, sans même leur adresser une proposition de relogement.

Il y a là un hiatus que nous ne nous expliquons pas. Nous ne souhaitons pas ridiculiser le législateur en expulsant des personnes qui sont reconnues comme un public au titre du DALO. D’ailleurs, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, placé auprès du Premier ministre, déclare, dans son rapport annuel publié en no...

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les articles du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements meublés des règles relatives au dépôt de garantie et aux modalités de restitution du solde du dépôt. Il tend notamment à plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie, contre un mois pour les logements n...

J'indique que nous voterons cet amendement, qui rejoint un article d'une proposition de loi présentée par le groupe socialiste en juin dernier et visant à faire du logement une priorité nationale. Je regrette que, dans cet hémicycle, nous soyons conduits à opposer deux droits dont l'importance est considérable. L'un est effectivement inscrit da...

En outre, nous avons à cœur que la loi instituant le DALO soit appliquée de manière effective. Il est en effet paradoxal d'expulser des personnes qui sont reconnues comme un public au titre du DALO, sans même leur adresser une proposition de relogement.

Il y a là un hiatus que nous ne nous expliquons pas. Nous ne souhaitons pas ridiculiser le législateur en expulsant des personnes qui sont reconnues comme un public DALO. D'ailleurs, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, placé auprès du Premier ministre, déclare, dans son rapport annuel publié en novembre 2011,...

J'attire l'attention sur l'article 2, qui comporte 67 alinéas, destiné à améliorer les rapports locatifs et à réglementer la profession d'agent immobilier. Or celle-ci est vent debout contre cet article. Le dispositif a été sifflé hier à l'assemblée générale de la FNAIM. C'est dire, Monsieur le Ministre, combien ce texte est incompris. Pourquoi...

Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour interdire au bailleur d'exiger de la caution aucune qualité particulière.

Je me réjouis que nous puissions commencer le combat contre une évolution inadmissible des loyers. Il est anormal que leur hausse atteigne 90 % en 10 ans sur certaines portions du territoire national. Cette proposition fait écho à une initiative, peut-être un peu brutale, d'encadrer les loyers démesurés en regard de la qualité du logement comme...