Logement et lutte contre l'exclusion

Madame la ministre, en tentant une nouvelle fois d’intégrer pour le calcul des 20 % de logements sociaux imposés aux communes de plus de 3 500 habitants les logements acquis avec l’aide de l’État, vous vous apprêtez, hélas, à affaiblir l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances d’accès à tous nos territoires, quelle que soit la catég...

Pour ne rien vous cacher, madame la ministre, la lecture de l’article 10 a beaucoup surpris les élus locaux que nous sommes : au regard du droit de l’urbanisme, il apparaît comme une incongruité ou, pour reprendre un adjectif présidentiel, comme quelque peu « abracadabrantesque ». Si cet article était voté en l’état, il permettrait en effet à ...

Madame la ministre, ce que nous rejetons, c’est le support, la façon de faire : prévoir que, pendant trois ans, les propriétaires pourront modifier les logements sans avoir à respecter des règles d’urbanisme qu’ils devraient respecter puisque, avant tout, ils habitent sur les territoires des communes ne nous semble pas acceptable. Savez-vous, ...

Quand la règle est dans les mains des élus, nous sommes moins inquiets que lorsqu’elle est dans les mains de l’État. Appliquer, non pas bêtement, mais en tout cas uniformément une disposition de cette nature sans tenir compte du territoire, rural ou urbain, sur lequel elle va s’appliquer ne nous semblait pas judicieux. Toutefois, puisque nous ...

Vous nous proposez d’intégrer les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété dans le décompte des 20 % de logements sociaux rendus obligatoires par l’article 55 de la loi SRU. C’est cette disposition que nous voulons supprimer. Madame la ministre, vous déclarez vouloir favoriser l’accession à la propriété ainsi que la mixité sociale. Le p...

Certes, de nombreuses familles ont pour objectif d’accéder à la propriété et – nous partageons vos vues, messieurs About et Fourcade – doivent être aidées par l’État, mais il ne s’agit pas là de la solution à tous les problèmes de logement. Le locatif présente lui aussi certains avantages. Ainsi, certaines familles modestes ne peuvent tout sim...

… aurait été une bonne chose si la propriété était l’unique solution – en quelque sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié. En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soien...

M. Thierry Repentin. Les communes qui ont du retard ont vingt ans, mes chers collègues, pour atteindre cette proportion de 20 % de logements sociaux. Elles ne doivent donc pas y parvenir du jour au lendemain ! Et pourquoi a-t-elle été fixée à 20 %, monsieur Dallier ? Parce qu’en 2000, quand la loi a été votée, cela correspondait à la proportion...

Qui plus est, ce seuil de 20 % de logements sociaux a été arrêté sur la base de chiffres qui remontaient à 1992, parce que nous n’avions pas de statistiques plus récentes. En d’autres termes, si l’on voulait aujourd’hui modifier l’article 55 de la loi SRU, il faudrait aller bien au-delà ! Il y avait une solution, madame la ministre. Votre arti...

La mesure qui consiste à permettre à certaines communes de délimiter les secteurs dans lesquels les programmes comprenant moins de 50 % de logements sociaux pourront bénéficier d’une majoration du COS allant jusqu’à 50% va dans le bon sens. Elle favorise en effet l’optimisation foncière, en cohérence avec le Grenelle de l’environnement. Néanmo...

Un avis défavorable a été émis sur cet amendement au motif que le dispositif proposé pourrait donner lieu à des contentieux. Je ne l’exclus pas ! Même si je reconnais que certains d’entre eux sont perfectibles, le groupe socialiste continuera néanmoins, madame la ministre, à défendre plusieurs amendements dont le point commun est de vouloir in...

Madame la ministre, bien que j’aie retiré avant la séance l’amendement n° 610, je souhaiterais néanmoins que vos services puissent examiner, au regard des travaux du Grenelle de l’environnement, la pertinence du dispositif qui y était proposé. L’article L. 128–1 du code de l’urbanisme permet actuellement au conseil municipal de majorer le COS ...

Avec cette question de « l’optimisation foncière », on touche là un sujet très important. En tant qu’adjoint au maire de ma commune chargé de l’urbanisme, les COS que je fixe limitent la constructibilité des zones auxquelles ils s’appliquent. Quand, sur une zone, le COS est compris entre 0, 25 et 0, 30, cependant que le permis de construire d’...

Les dispositions de l’article 11 permettent d’adapter les capacités d’intervention sur les terrains de l’État ou dans les territoires à fort enjeu. Le statut d’opération d’intérêt national, créé par la loi Haenel, est étendu à la réalisation d’opérations de logements sociaux sur les terrains appartenant à des sociétés dont le capital est déten...

Cet amendement se veut pragmatique et concret. Il devrait donc résonner de manière positive aux oreilles de notre rapporteur, qui adore le pragmatisme. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement, qui est codifiée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, aux collectivités ou aux organismes d’HLM ...

Mon amendement visait à favoriser la maîtrise d’opérations menées directement par des collectivités territoriales ou des organismes d’HLM. Il m’est rétorqué que mon amendement serait « euro-incompatible ». L’objectif du législateur national n’étant pas de prendre le contre-pied de dispositions européennes, je vais le retirer, d’autant qu’il exi...

Cet amendement vise, en fait, à offrir aux organismes d’HLM la possibilité de se grouper avec d’autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier par une collectivité territoriale un projet urbain partenarial ou une opération d’aménagement. Les textes actuellement en vigueur en matière d’HLM ne le prévoient pas : ils ne les autorise...

Il s’agit là d’une vraie difficulté : notamment en milieu urbain, nous nous heurtons souvent à l’impossibilité dans laquelle se trouvent les maires d’accorder des dérogations pour certains travaux s’inscrivant dans des objectifs de développement durable. Vous indiquez, madame la ministre, que c’est non pas la nature des matériaux qui est en ca...

Madame la ministre, vous avez à cœur une application parfaite de la loi DALO, notamment pour les familles inscrites dans ce processus et reconnues comme prioritaires au regard de cette loi. Cet amendement prévoit que, en cas de procédure d’expulsion, le locataire reconnu de bonne foi, qui aura déposé une demande dans le cadre de la procédure d...

L’amendement de notre collègue Jean Desessard ne peut pas être balayé d’un revers de main – tel n’a pas été le cas, d’ailleurs, puisqu’il a donné lieu à des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur –, car il pose un vrai problème. En effet, pour avoir siégé au conseil d’administration de l’ANRU, je sais que certains élus n’ont pas...