Logement et lutte contre l'exclusion

Le Gouvernement est d’accord avec nos objectifs, il l’a montré à plusieurs reprises dans ce débat, mais il partage rarement les moyens de les mettre en place. Ce sous-amendement vise à faire en sorte que les partenaires incontournables et très précieux que sont les associations qui œuvrent à destination des familles les plus démunies et rencon...

Nous nous trouvons dans une situation assez incongrue, puisque le Gouvernement fait preuve d’ouverture à l’égard d’un sous-amendement dont M. le rapporteur a demandé le retrait…

J’avoue que je ne comprends pas très bien en quoi ce sous-amendement serait satisfait par l’amendement n° 64, monsieur le rapporteur.

Il y a deux ans, madame la ministre, le même sujet avait donné lieu à des déchirements entre les mêmes orateurs, s’agissant en particulier des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l’urbanisme. Dans un souci d’apaisement, je retire ce sous-amendement !

Madame la ministre, non seulement vous proposez d’augmenter le nombre de commissaires du Gouvernement – alors que, comme M. Dallier, nous souhaitons le limiter –, mais vous voulez en outre étendre leur droit de veto « aux délibérations qui ont un impact sur l’équilibre financier des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de c...

Je voudrais apporter un complément afin que nous comprenions bien de quoi il s’agit. Je pense que le problème évoqué par mon collègue vient de la différence entre la loi et le règlement, les différents articles étant signalés respectivement par les lettres « L » et « R ». Je me demande si les parties adverses ne jouent pas sur la dualité entre...

Madame la ministre, il est un peu court d’affirmer que la loi Aurillac aurait réglé le problème des ventes à la découpe.

Alors, par rapport à l’argumentaire préparé par vos services, vous vous êtes laissée emporter par votre enthousiasme. Vous étiez pourtant très convaincante en affirmant que les problèmes avaient été réglés par la loi Aurillac. La loi Aurillac vise seulement à protéger temporairement certains locataires des ventes à la découpe, en particulier s...

Au chapitre de la rationalisation, quelle différence de traitement entre les collectivités territoriales et l’État ! D’un côté, on explique que les premières seraient trop nombreuses, on dénonce des superpositions, on clame qu’il faut simplifier tout cela, et, de l’autre côté, on présente des dispositions tendant à accroître le nombre des repré...

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, il serait intéressant que, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, une mission soit chargée de comptabiliser le nombre d’heures passées par les commissaires du Gouvernement dans toute une série de structures. Certes, cela nous donne l’occasion de les rencontrer, lors de conseils d’ad...

Nous avons nous-mêmes pu constater sur certains territoires des blocages qui seraient levés par l’adoption du présent amendement.

S’agit-il de pérenniser un système parce qu’il donne pleinement satisfaction ou de le faire perdurer parce que des retards seraient intervenus dans sa mise en œuvre et qu’il faudrait donc laisser du temps au temps ? Je pose tout simplement la question parce que, n’étant pas spécialiste, j’aimerais comprendre, étant précisé que nous voterons en ...

Qu’on songe, dans une période où le budget de l’État est difficile à boucler, au nombre d’heures de travail qu’une moindre présence pourrait faire économiser ! On nous explique que la présence de ces trois commissaires du Gouvernement est nécessaire parce trois ministères seraient concernés : l’économie, le logement et le budget. Je pensais qu...

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 545, dont l’objet est identique.

Il semblerait effectivement que le Gouvernement ait oublié de traduire une mesure très importante pour les organismes HLM. En effet, en 2006, le législateur avait décidé, en votant l’article 101 de la loi ENL, que les organismes HLM qui percevaient une partie des sommes du 1 % logement devaient en reverser un tiers aux organismes chargés de la...

Ces deux amendements ont donc pour objet de s’assurer que les établissements publics compétents en matière de SCOT, ou schémas de cohérence territoriale, sont effectivement associés à la réalisation des programmes locaux de l’habitat, les PLH, et des plans départementaux de l’habitat, les PDH. Dans les deux cas, les établissements visés exercen...

Cet amendement me semble complémentaire de l’amendement que nous venons d’adopter. En effet, il tend à insérer dans le code de l’urbanisme un dispositif permettant aux établissements publics fonciers locaux et aux établissements publics fonciers d’État de travailler de manière complémentaire afin de favoriser la mobilisation de tous les acteurs...

Les établissements publics fonciers locaux et d’État concourant au même objet, à savoir la maîtrise foncière par les collectivités territoriales ou l’État, il n’y a aucune raison que les sociétés d’économie mixte ne soient pas exonérées des deux types de TSE au même titre que les organismes d’HLM.

Je voulais simplement conseiller à M. Revet de persister. Vous allez comprendre. M. le rapporteur me disait voilà quelques jours, s’agissant de la taxation, qu’il n’y a pas pire que d’avoir tort d’avoir raison avant l’heure.

Nous avions prévu une taxe sur la plus-value. Nous avions eu tort : Bercy nous disait que c’était impossible, que cela coûtait trop cher. Or près de 3 800 communes l’ont mise en place, M. le rapporteur l’a dit, et cette taxe leur a rapporté 14 millions d'euros. Alors, oui, monsieur Revet, n’hésitez pas à déposer de nouveau votre amendement, da...