Loi de finances rectificative pour 2009

Le premier signataire de cet amendement, notre collègue Pierre-Yves Collombat, est un élu de la montagne ; c’est donc un autre élu de la montagne qui le défendra par solidarité. De quoi s’agit-il ? La loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, notamment au travers de l’agrément des associ...

J’ai bien compris que la mesure n’avait pas de caractère rétroactif. Cela étant, il est important de la voter aujourd’hui, car l’appel à cotisations interviendra avant le 15 janvier de l’année qui va commencer. Sinon, ces associations auront un manque à gagner encore plus important. Je vous remercie pour elles, monsieur le ministre.

Je comprends que M. le rapporteur général s’offusque de la situation, mais il devrait porter son attention sur l’ensemble des possibilités de défiscalisation concernant l’immobilier, et pas exclusivement sur le dispositif Demessine. Je rappelle que ce dernier avait été adopté à l’unanimité, tous les groupes politiques s’étant réunis autour d’un...

L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux. Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif,...

Oui, monsieur le président, car cela permettra indiscutablement d’accomplir une avancée : les sociétés anonymes d’HLM pourront réaliser des logements sociaux, et c’était l’un des objectifs de la loi de défiscalisation. M. Yves Jégo ou Mme Marie-Luce Penchard seraient à même de vous confirmer l’urgence qu’il y a à bâtir des logements sociaux sur...

Le Gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité d’origine photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie. Le parc social, fort de ses 4 500 000 logements, est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française, objectif important du Gre...

Il est vrai que nous avions déjà déposé cet amendement. Pourtant, je ne me résous pas à penser que, à la lumière de nouveaux arguments, M. le rapporteur et M. le ministre ne puissent pas évoluer dans leur propre réflexion. Je ne l’avais pas dit en défendant ce même amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, mais toutes les ...

Cet amendement procède de la même démarche que le précédent. Bien que M. le ministre et M. le rapporteur n’aient pas écouté les éléments nouveaux que je leur ai apportés, je considère qu’il est défendu.

Sur l'initiative de nos collègues députés MM. Piron et Scellier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prolongeant jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositions en vigueur concernant le régime fiscal des plus-values immobilières issues d'une cession d'immeuble à un organisme HLM. Je rappelle que notre groupe a présenté à maintes reprises d...

Nous nous réjouissons donc du vote de cette mesure dans le cadre du présent collectif budgétaire. Ce dispositif fiscal avantageux a prouvé son efficacité puisqu'il permet aujourd'hui aux organismes HLM de réaliser des opérations immobilières destinées à augmenter le nombre de logements sociaux dans des zones où des tensions se font jour entre ...

Cet amendement, dont le premier signataire est François Rebsamen, vise, comme le secrétaire d’État chargé du logement l’a lui-même suggéré, à concrétiser une excellente idée, qui a fait l’objet d’une proposition de loi voilà quelques semaines. La taxe sur la vacance, c’est-à-dire la taxe portant sur les logements qui sont en état d’être loués,...

J’entends les remarques de M. le rapporteur général et de M. le ministre. La garantie des risques locatifs est en effet une bonne mesure, monsieur le ministre : elle sécurise le propriétaire bailleur, en le protégeant contre d’éventuelles difficultés de paiement du loyer par son ou ses locataires. Vous nous indiquez par ailleurs, monsieur le ...

Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du logement social bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ou à une distance de moins de 500 mètres de l...

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur général, j’avais déposé un amendement identique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, et c’est sur votre suggestion que je le dépose à nouveau aujourd’hui.

Je confesse bien volontiers que j’avais alors sans doute mal défendu cet amendement et que mes explications devaient être un peu confuses… Les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes HLM sont assorties de garanties au profit de l'accédant. Ces garanties, qui sont notamment prévues aux articles L. 411-2 et R. ...

Monsieur le ministre, si je suis prêt à me rallier à votre amendement, c’est parce que les cas visés sont très rares. Ainsi, sur l’année 2009, grâce à la garantie de rachat, nous n’avons recensé aucun incident pour les logements en accession sociale à la propriété gérés par un organisme coopératif ou par un office. Je retire donc l’amendement ...

Cet amendement est le fruit d’une demande de mes collègues parlementaires de l’outre-mer. Il s’appuie sur la loi du 27 mai 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer, qui a créé un nouveau dispositif de défiscalisation. L'article 1384 C du code général des impôts subordonne l'exonération au fait que l'acquisition des log...

Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le rapporteur général, les décrets tardent à être publiés. Or la situation en matière de logement ne cesse de se dégrader dans les départements et les collectivités d’outre-mer. La fronde à laquelle M. Jégo a dû faire face lorsqu’il s’est rendu sur ces territoires était largement motivée par le...

Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, c...

Il m’a semblé que M. le rapporteur général était prêt à convenir que ce sujet méritait réflexion, et il est vrai qu’il est complexe. Je ne sais pas si M. Woerth est maire d’’une ville où des opérations de renouvellement urbain sont en cours…