Pouvoir d'achat

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d'acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs. Elle portera atteinte aux conditions de vie et à la santé des sal...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs. Elle ne répond pas à la nécessité globale d'amélior...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs. Elle ne répond pas à la nécessité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une nouvelle remise en cause de la réduction du temps de travail et porte atteinte aux principes de la démocratie sociale en permettant le développement d'accords individuels dérogeant aux accords collectifs. Il ne répond pas à la nécessité globale d'améliorer le pouvoir d'achat....

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan chiffré du Gouvernement sur l'application des nouvelles franchises médicales mises en place par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et sur ses effets en matière sanitaire et de pouvoir d'achat est remis au Parlem...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actes techniques, le dépassement d'honoraires demandé ne peut être supérieur à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. » ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale sont supprimées au 1 er juillet 2008 dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et, le cas échéant, majoré en fonction du nombre de salariés en contrats à durée déterminée et en missions d'intérim, et en fonction de...