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Amendement N° 31 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2008 par : Mmes Le Texier, Schillinger, Bricq, MM. Domeizel, Repentin, Collombat, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
Avantl'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan chiffré du Gouvernement sur l'application des nouvelles franchises médicales mises en place par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et sur ses effets en matière sanitaire et de pouvoir d'achat est remis au Parlement avant le 1eroctobre 2008.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à améliorer l'information du Parlement sur les conséquences éventuelles sur le pouvoir d'achat, notamment des catégories modestes, des dispositions adoptées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
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