Pouvoir d'achat

J'avais apprécié l'ouverture dont la commission avait fait preuve concernant les amendements précédents. Je ne comprends donc pas qu'il n'en aille pas de même sur l'amendement n° 50 rectifié bis ! Après l'adoption du présent projet de loi, certains ménages locataires verseront un mois de dépôt de garantie ; les autres, ceux qui sont déj...

Je vous remercie, monsieur le président, de m'accorder de nouveau la parole. C'est que M. Nicolas About, en interrogeant le Gouvernement sur le point de savoir si la garantie serait facultative ou obligatoire, a relancé le débat et mis en lumière la question fondamentale que nous devons nous poser.

C'est un sujet essentiel sur lequel nos collègues doivent être complètement éclairés. Mme la ministre lui a répondu par une ouverture sur le débat. Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir. La question est essentielle parce que, si la garantie des risques locatifs devient obligatoire, elle emporte un certain nombre de conséquences. Elle conduir...

Dès lors que le paiement des loyers sera garanti par un système, public ou privé, le propriétaire n'aura plus le loisir de refuser un locataire, il lui sera en quelque sorte imposé. Nous devons avoir conscience de cette conséquence. La deuxième conséquence, si cette garantie est obligatoire, c'est que le propriétaire devra consacrer une partie...

L'amendement n° 41 tend à prévoir que les ventes de terrains et de logements neufs, ainsi que les travaux effectués par les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro - ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois, ceux pour qui c'est le plus difficile - soient soumis au taux réduit de TVA à 5, 5 %. Cette disposition est un peu dans le mêm...

... me paraît constituer également un bon argument pour Mme Roselyne Bachelot-Narquin : en renonçant à l'achat de deux paquets de cigarettes par jour, les fumeurs invétérés pourraient devenir propriétaires ! Voilà un argument à avancer dans le cadre de la cohérence gouvernementale ! Plus sérieusement, madame la ministre, notre combat vise à ce...

L'amendement n° 53 rectifié vise également à privilégier le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en particulier les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement, alors que les trois millions d'usagers des rés...

Aux termes de la loi portant engagement national pour le logement, un article dispose qu'il peut y avoir une TVA à 5, 5 % si les réseaux de chaleur fonctionnent avec au moins 60 % d'énergie renouvelable. Or, en France, sur 450 réseaux de chaleur, 50 fonctionnent avec des énergies renouvelables.

Qu'y peuvent les ménages vivant dans les HLM qui sont reliés aux 400 réseaux de chaleur non éligibles à cette loi ? Madame la ministre, on ne vous demande pas beaucoup ! Faites un petit geste ! Il n'y a pas un centime de dépense supplémentaire, et vous ferez économiser du pouvoir d'achat à ces ménages vivant dans des HLM ! Je ne sais que dire ...

Il est vrai que le président Fischer nous a fait part avec talent de ses convictions s'agissant de ce que représente le livret A pour nos concitoyens.

C'est vrai, je le reconnais comme vous ! Effectivement, 46 millions de nos concitoyens sont détenteurs de ce produit d'épargne, que l'on qualifie de « populaire ». Sur 46 millions de livrets, seulement 6 % atteignent ce fameux plafond des 15 300 euros. Franchement, combien cela coûterait-il à l'État de permettre à nos concitoyens de placer un...

Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte au Gouvernement de limiter par décret la hausse des loyers à la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail. En conséquence, nous proposons de modifier l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aujourd'hui, le Gouvernement peut, par décret en Conseil d'État, fixer le m...

Je ne peux accepter les termes utilisés tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre. Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que ces amendements risquent de « rigidifier » le marché, ce qui aurait des conséquences graves sur les loyers. Si tel était vraiment le cas, pourquoi utiliser à Paris et dans la région d'Île-de-France un mécanisme...

Cet amendement prévoit de rendre possible la généralisation du chèque-transport afin d'alléger le budget que nos concitoyens que nos concitoyens consacrent à leurs dépenses de transport. En novembre 2006, le gouvernement précédent a souhaité mettre en place un chèque-transport, sur le modèle en quelque sorte du chèque-restaurant, pour répondre...

Bien entendu, monsieur le président, je ne m'exprimerai là que sur l'amendement n° 39 rectifié, dont le dispositif rencontre manifestement l'incompréhension totale de M. le rapporteur. Monsieur le ministre, le chèque-transport n'a bénéficié d'aucune promotion parce que le dispositif voté est inapplicable : il prévoit la remise au salarié d'un ...

Le ministre des transports avait approuvé ce dispositif, mais le Premier ministre de l'époque voulait absolument marquer son passage par l'émission d'un chèque-transport ; il n'a pas exigé qu'il porte son effigie, mais nous n'en étions pas loin !

Si nous avions donné la possibilité aux entreprises de rembourser l'abonnement de leurs salariés sur présentation d'un justificatif, la mesure serait aujourd'hui appliquée. En attendant, le chèque-transport n'existe toujours pas, alors que les salariés en demandent la mise en place.

M. le rapporteur a laissé entendre tout à l'heure que l'amendement n° 40 rectifié visait à instaurer un dispositif plus favorable aux salariés que ne l'est la législation actuelle. Mon amendement prévoit effectivement le remboursement total de l'abonnement de transport public. Je souhaite simplement vous indiquer, monsieur le rapporteur, que, à...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, projet de loi portant engagement national pour le logement en 2006, projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale en janvier 2007, projet de loi TEPA en juillet 2007 et, de nouveau, projet de loi pou...

C'est sans aucun doute pour cette raison que votre activiste de Président cherche manifestement à s'en distraire par tous les moyens et que le Gouvernement s'épuise à rechercher, d'un texte à l'autre, une codification originale pour des mesures anecdotiques. En d'autres termes : comment, de mois en mois, faire pareil différemment ? Cette cours...