Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

Comme nous l'avons souligné en présentant l'amendement n° 2 rectifié, la directive européenne permet d'appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur. Le Gouvernement, comme il s'y était engagé par le passé, va donc sans doute nous apporter une réponse positive sur ce point ; nous l'espérons en tout cas. Cela étant, il serait heureux q...

En l'absence de toute définition claire et précise de la notion de « frais nécessaires », à laquelle il a été fait référence il y a quelques instants, la jurisprudence a dû intervenir, et ce à maintes reprises. Ainsi, il a été décidé que plusieurs catégories ne constituaient pas des frais nécessaires. Il s'agit, premièrement, des frais engend...

Je voudrais obtenir un complément d'information au sujet du vote de cette succession d'amendements : qu'adviendra-t-il en particulier de l'amendement n° 284 rectifié, mais également des amendements n° 322 rectifié et 480 rectifié, si l'amendement n° 113 rectifié de la commission est adopté ? Deviendront-ils sans objet ? En effet, chacun l'aura...

Cet amendement vise à préciser la notion de frais nécessaires dans l'article 19 A du projet de loi portant engagement national pour le logement, à la suite de l'intervention répétée de la jurisprudence à ce propos. Ainsi, un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 2005, précise que « l'activité du syndic pour engager le recouvrem...

C'est sans doute le bon compromis, monsieur Desessard ; encore faut-il que nos collègues en soient persuadés ! On ne crée pas de distorsion en adoptant cette dernière solution.

S'agissant d'une argumentation qui rejoint le sous-amendement n 455 et l'amendement n °453, je vous épargnerai une explication supplémentaire.

Le Gouvernement a instauré voilà quelques mois, en raison de l'augmentation des produits issus du pétrole, une « aide à la cuve » de 75 euros sur le fioul domestique. Cette participation financière de l'État ne s'applique pas à la partie combustible des réseaux de chaleur puisqu'elle n'est attribuée qu'à titre individuel. L'élargissement du tau...

M. Thierry Repentin. Il va dire oui !

La règle du jeu change, en quelque sorte, en cours de séance ! Je suis très heureux de cette ouverture. Simplement, je souhaite intervenir de nouveau sur un point : l'énergie renouvelable ne peut uniquement se résumer, chers collègues, à la biomasse !

Aujourd'hui, et M. le rapporteur le sait très bien en tant que responsable du groupe d'étude sur la gestion des déchets, une cinquantaine d'usines d'incinération en France doivent se mettre aux normes.

Cela signifie qu'elles doivent engager plusieurs millions d'euros pour la réfection des fours. Il y a actuellement plusieurs usines d'incinération laissant partir dans l'atmosphère des millions de kilowattheures qui pourraient servir pour du chauffage ! Or nous avons là l'occasion de les raccorder à des réseaux de chaleur existants. Il faudra...

Si, 50 % des réseaux en France !

Ce sous-amendement a pour objet d'élargir le taux d'application de la TVA à 5, 5 % non seulement à la biomasse, comme cela est proposé par certains de nos collègues, mais également à la géothermie, à la valorisation énergétique des déchets, c'est-à-dire la récupération du brûlage des ordures ménagères, à la cogénération et à l'énergie de récupé...

Cet amendement ne constitue qu'un petit pas, mais les montagnards savent qu'il faut parfois faire un petit pas assuré pour que les suivants le soient également. Nous voterons cette avancée, car nous pensons aux trois millions de ménages qui sont raccordés à un réseau de chaleur. Cette mesure représentera pour eux, nous dit-on, un gain financie...

L'adoption de cette disposition n'entraînera-t-elle pas une dépense nouvelle pour l'État, dans la mesure où il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux réalisations de l'association Foncière Logement ? Il me semble qu'un gage aurait au moins dû être prévu.

J'ai le sentiment M. Dubois recherche une réponse à un problème qu'il vit au quotidien. Il a déposé un amendement qui ne me semble pas remettre fondamentalement en cause le code général des collectivités territoriales. Le projet de loi que nous examinons va être soumis, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale. Par la suite, une commission...

C'est le collectivisme !

Nous voici arrivés à la fin de l'examen de ce texte, commencé ensemble le 30 mars dernier, et l'amendement de notre collègue Desessard a une portée symbolique très forte. À la suite du premier rapport de la HALDE présenté par M. Louis Schweitzer, plusieurs reportages viennent d'être diffusés, notamment sur les grandes chaînes de télévision na...

...des cas de refus au faciès. À cet égard, l'amendement de Jean Desessard se justifie complètement. À l'inverse, les élus locaux ont véritablement le souci d'équilibrer au mieux les populations, dans certains quartiers notamment, et ils le font immeuble par immeuble, par montée d'escaliers, et dans ce sens cet amendement a beaucoup moins de p...

Je suis donc dans l'embarras à l'égard de cet amendement, dont d'application irait, à mon avis, à l'encontre de l'équilibre dans le parc de logement social ; s'il était maintenu, je ne pourrais pas le voter.