Interventions de Thierry Repentin

Je remarque, en outre, que le délai de deux mois et les modalités de restitution, sur devis, du dépôt de garantie ne sont pas modifiés pour autant. C'est une vision globale du dépôt de garantie et de son rôle qu'il nous faudrait pourtant adopter. Si ce dépôt doit sécuriser le propriétaire bailleur, on ne peut accepter, en effet, que cela se fa...

Ils proposeront également qu'en fin de bail les retenues pour la restitution des dépôts de garantie ne s'opèrent que sur présentation des factures des travaux réalisés. Ce n'est pas le cas aujourd'hui !

Je regrette, madame la ministre, que le Gouvernement et la majorité n'aient pas saisi l'opportunité de cette entreprise législative pour rouvrir le dossier de la garantie des risques locatifs, car l'incompréhension est grande face au dispositif qui est mis en place. Les Français, tous les Français, ont besoin d'une garantie universelle et mutu...

On est d'accord sur le principe, mais pas sur sa concrétisation ! J'ajoute que cette garantie universelle et mutualiste doit aussi être lisible. Le dispositif en vigueur n'est rien de tout cela, madame la ministre, bien que vos propos laissent croire le contraire. Tout d'abord, il n'a d'universel que le nom, puisque les plus fragiles, c'est-...

Enfin, ce dispositif est excessivement opaque.

Madame la ministre, combien avez-vous signé de contrats sur les risques locatifs ?

M. Thierry Repentin. Un peu plus que le nombre de maisons à 100 000 euros livrées dans notre pays !

Mais ce chiffre est tout de même relativement bas. Dépôt de garantie et caution solidaire sont rangés par nos concitoyens dans l'unique vocable « caution », synonyme au pire de barrières à l'accès au logement, au mieux de renchérissement, pour nombre d'entre eux. Ils auraient donc dû être traités conjointement.

Je note cependant que des avancées nécessaires, mais non suffisantes, figurent aux articles 4 et 5 du présent projet de loi. La situation actuelle de grave inadéquation entre offre et demande de logements est issue d'une triple erreur, perpétuée de projets de loi en annonces gouvernementales : faire le choix idéologique de considérer le logeme...

... oublier son rôle central dans la vie des familles ; nier sa valeur symbolique de placement « refuge ». Monsieur le ministre, la main invisible est décidément tellement invisible qu'elle a oublié de signaler son existence en matière de politique du logement ! Sans doute vos collègues MM. de Robien et Borloo ont-ils espéré la réveiller en m...

S'agissant du seuil de non-versement des aides au logement, ramené à 15 euros après une longue bataille des parlementaires socialistes et des associations, le seul motif que celles-ci sont inférieures à 15 euros par mois ne saurait justifier le non-versement de ces aides personnelles. Enfin, je ne saurais clore ce propos sans rappeler que, dan...

M. Thierry Repentin. La deuxième menace est le non-respect de la loi SRU. Sur les 780 communes qui ne respectaient pas, en 2000, le seuil de 20 % de logements sociaux, un tiers environ a rattrapé son retard, un autre tiers s'y emploie et un dernier tiers refuse obstinément de participer à la solidarité nationale.

Madame Boutin, vous avez pris des engagements, à l'automne dernier, pour que cette situation cesse.

Nous serons donc vigilants sur les décisions réellement prises par l'État, qui ne sauraient se résumer à la seule annonce de constats de carence en 2012. La troisième menace, enfin, est la mort du livret A. Une fois sa distribution banalisée et la centralisation des fonds abandonnée, ses encours seront siphonnés et captés par d'autres produits...

a tout d'abord relevé qu'un certain nombre de dispositifs existaient déjà mais n'étaient pas toujours mis en oeuvre. Ainsi, certains SCOT indiquent déjà la localisation des mètres carrés commerciaux sur une période de 15 ans ainsi que ceux des logements à construire. En zone de montagne, ces documents peuvent permettre de ne pas recourir à la p...

Ce n'est pas possible !

Bravo !

Exact !

La commission des finances ne nous a pas alertés sur ce point !

Même le rapporteur général n'a pas été prévenu !