Réduction de l'empreinte environnementale du numérique et régulation environnementale du numérique

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature par les mots : , différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature et limitée à 1 % du prix de vente final du produit mis en circulation Exposé sommaire : Le présent ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La rémunération pour les supports mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article n’est pas due jusqu’au 1 er juillet 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suspendre l’assujettissement des produits reconditionnés à la rémunération pour copie privée jusqu’au 1 er juillet 2022 afin...

Rédiger ainsi cet article : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant dé...

Alinéa 2 Après le mot : permanentes insérer les mots : et les présidents des groupes politiques Exposé sommaire : La rédaction actuelle, si elle tend à limiter en nombres de parlementaires en capacité d’ester contre le gouvernement, cette limitation prend aussi un aspect politique. En effet, considérant que seuls les présidents de commis...