Industrie verte

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règle...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-102 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-102-... ainsi rédigé : « Art. L. 224-102-.... – I. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produit...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. – I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la straté...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de contribution à la marge à la décarbonation et à la réindustrialisation Exposé sommaire : Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Cet amendement vise donc à mettre l’intitulé du projet de loi en adéquation avec son contenu. Pour le gouvernement,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis adopté en commission vise à exclure du décompte du zéro artificialisation nette, « ZAN » des collectivités d’implantation les projets industriels « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». Tout d’abord, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ne p...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité. ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 121-9 du code de l’environnement précise actuellement que « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, c...

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : restauration ou par le mot : restauration et II.- Alinéa 8 Remplacer le mot : attendu par les mots : précisément obtenu Exposé sommaire : Cet article vise à trouver une alternative aux « Sites Naturels de Compensation » (SNC) institués par la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016, afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité de la loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) de 2020 et de la récente loi d’« accélération des énergies renouvelables » du 10 mars 2023, le présent projet de loi propose de permettre un débat public ou une concertation préalable du public sur l’ensemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité, dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de pa...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique. En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 e...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le c) du 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 2 Après le mot : industriel insérer les mots : favorable au développement durable et à la transition écologique, en donnant la priorité au tissu industriel existant et ses adaptations possibles Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une planification industrielle à l’échelle régionale à la hauteur des enjeux sociaux, clim...

Supprimer les mots : de l’économie productive et Exposé sommaire : Cet article vise à orienter les investissements réalisés par les sociétés de capital-risque dans des entreprises ayant un impact écologique positif. Cependant, « l’économie productive » fait allusion au modèle économique dominant du « productivisme » qui, corrélé à « l’extrac...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la ...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment : - pour chaque livret règlementé et pour chaque pro...