Simplification de la vie économique

Cet amendement s’inspire des débats que nous avons eus, ici, au Sénat, notamment sur le Haut-Commissariat au plan. Il s’agit de rationaliser les services de planification de l’État, puisque aujourd’hui notre paysage institutionnel en la matière est plutôt foisonnant : le Haut-Commissariat au plan, le Commissariat général à la stratégie et la p...

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque la structure que nous avons imaginée rassemble un nombre de services important. En revanche, je ne pense pas que l’on puisse dire que tout fonctionne très bien entre le SGPE et les autres services, notamment ceux qui sont chargés de mettre en œuvre France 2030.

France 2030 recouvre tous les domaines que vous avez cités, madame la secrétaire d’État. Il existe donc déjà une forme de fusion pour préparer des investissements d’avenir, mais la stratégie de planification est toujours en cours d’élaboration par le SGPE et nous attendons d’ailleurs de pouvoir en débattre, comme la loi le prévoit. Ce service ...

Cet amendement vise à améliorer la qualité des lois de simplification, qui sont appelées à se multiplier. Celle que nous examinons ce soir ne sera en effet pas la dernière, puisqu’il semble qu’un projet de loi de ce type doive nous être présenté chaque année. Ce calendrier serré imposé pour l’examen de ces textes ne permet pas de consulter l’e...

Il s’agit d’un amendement de repli. Sans revenir sur le paysage touffu des institutions liées à la prospective, force est de constater que nous n’avons pas obtenu de réponse aux interrogations soulevées par mon collègue Fabien Gay sur l’utilité du Haut-Commissariat au plan. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre un ra...

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine. Les collectivités territoriales ont traversé de nombreuses crises, sources de problèmes avec les assureurs : baisse du nombre d’offres, conditions de plus en plus restrictives des contrats et fréquentes résiliations. Nombre d’appels d’offres sont infructueux, les primes augmentent et les rési...

Cet amendement vise à évaluer la pertinence d’une pratique présidentielle qui perdure depuis un certain temps : la création d’instances ad hoc sans fondement juridique, destinées à conseiller uniquement le Président de la République. Depuis son élection, Emmanuel Macron a ainsi formé de nombreuses structures pour le conseiller sur diver...

Nous partageons avec le Gouvernement l’objectif de clarifier le lien entre le médiateur et le Défenseur des droits pour que les deux institutions coopèrent dans le respect de leurs prérogatives respectives. Le Défenseur des droits, en tant qu’autorité administrative indépendante et acteur clé de la médiation entre les publics et l’administrati...

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine. Les collectivités territoriales ont traversé de nombreuses crises, sources de problèmes avec les assureurs : baisse du nombre d'offres, conditions de plus en plus restrictives des contrats et fréquentes résiliations. Nombre d'appels d'offres sont infructueux, les primes augmentent et les rési...

Dans le même esprit, il s’agit de s’opposer à l’inclusion par principe des data centers dans la liste des projets d’intérêt national majeur. Tout d’abord, les critères à satisfaire pour qu’un projet soit reconnu d’intérêt national majeur sont définis par décret, et le périmètre d’octroi de cette qualification est très vaste : n’importe ...

Cet amendement vise à borner dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs. Avec l’augmentation des recours contentieux devant le juge administratif et la surcharge des juridictions, élargir les fonctions des magistrats honoraires ne peut être l’unique solution. Seule une augmentation des effectifs ...

Par cet amendement, nous proposons de confier au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) la compétence de nommer les magistrats honoraires. Actuellement, le Conseil supérieur formule des propositions pour ce qui concerne les recrutements par détachement et les nominations au tour extérieur ; il...

Les procédures en référé sont principalement traitées par des magistrats administratifs expérimentés. Leur expérience leur permet de gérer les spécificités de ces contentieux, qui tiennent notamment à l’oralité des débats, à des cas difficiles et médiatisés ou à des audiences musclées, tout en statuant rapidement. Confier le traitement de ces ...

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du premier amendement portant article additionnel que j’ai déposé avant l’article 1er pour ouvrir un peu plus démocratiquement nos débats sur la planification – en l’occurrence, ici, sur le ZAN, puisqu’une enveloppe nationale permet désormais de comptabiliser les espaces naturels consommés par les p...

Nous partageons avec le Gouvernement l'objectif de clarifier le lien entre le médiateur et le Défenseur des droits pour que les deux institutions coopèrent dans le respect de leurs prérogatives respectives. Le Défenseur des droits, en tant qu'autorité administrative indépendante et acteur clef de la médiation entre les publics et l'administrat...

Cet amendement vise à borner dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs. Avec l'augmentation des recours contentieux devant le juge administratif et la surcharge des juridictions, élargir les fonctions des magistrats honoraires ne peut être l'unique solution. Seule une augmentation des effectifs ...

Par cet amendement, nous proposons de confier au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) la compétence de nommer les magistrats honoraires. Actuellement, le Conseil supérieur formule des propositions en ce qui concerne les recrutements par détachement et les nominations au tour extérieur ; il e...

Les procédures en référé sont principalement traitées par des magistrats administratifs expérimentés. Leur expérience leur permet de gérer les spécificités de ces contentieux, qui tiennent notamment à l'oralité des débats, à des cas difficiles et médiatisés ou à des audiences musclées, tout en statuant rapidement. Pour faire face à l'afflux de...

Cet amendement s'inspire des débats que nous avons eus, ici, au Sénat, notamment sur le Haut-Commissariat au plan. Il s'agit de rationaliser les services de planification de l'État, puisqu'aujourd'hui notre paysage institutionnel en la matière est plutôt foisonnant : le Haut-Commissariat au plan, le Commissariat général à la stratégie et la pr...

Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement d'appel, puisque la structure que nous avons imaginée rassemble un nombre de services important. En revanche, je ne pense pas que l'on puisse dire que tout fonctionne très bien entre le SGPE et les autres services, notamment ceux qui sont chargés de mettre en œuvre France 2030.