Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installati...

Alinéa 1 1° Après le mot : permettent insérer les mots : à titre principal 2° Supprimer les mots : à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À titre accessoire, ces jeux peuvent permettre d’obtenir des récompenses de toute nature, autres que les objets numérique...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la p...