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Amendement N° 122 4ème rectif. (Retiré)
Sécurisation et régulation de l'espace numérique
Discuté en séance le 4 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2023 par : MM. Chaize, Retailleau, Bascher, Mandelli, Mmes Demas, Dumont, Jacques, Berthet, MM. Somon, Burgoa, Cédric Vial, Mmes Malet, Valérie Boyer, Eustache-Brinio, M. Bouchet, Mmes Lavarde, Bourrat, M. Calvet, Mme Bellurot, MM. Sido, Allizard, Bazin, Mouiller, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone, Joseph, M. Perrin, Mmes Garnier, Gosselin, MM. Rapin, Brisson, Mmes Di Folco, Richer, Laure Darcos, MM. Panunzi, Genet, Mmes Puissat, Frédérique Gerbaud, Chauvin, Marie Mercier, Borchio Fontimp, MM. Hugonet, Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Belrhiti, M. Bernard Fournier, Mmes Del Fabro, Lassarade, MM. Klinger, Chevrollier, Piednoir, Gremillet, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Anglars, Mmes Pluchet, Schalck, MM. Malhuret, Tabarot, Bouloux, Mme de Cidrac.
Texte de loi N° 20222023-778
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein, l’autorité administrative compétente peut émettre des injonctions de retrait à l’encontre de tout service de réseau social en ligne pour retirer ou bloquer l’accès des contenus, dans un délai de deux heures à compter de la réception de ladite injonction, incitant de façon manifeste aux émeutes, à la violence contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installations publics ou à l’intrusion en leur sein.
II. – La méconnaissance de l’obligation mentionnée au présent I est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
L’actualité de ces derniers jours témoigne des effets amplificateurs des réseaux sociaux sur les émeutes et les mouvements populaires violents. La démultiplication des messages, des images, des vidéos et des rediffusions en direct des émeutes ou des mouvements populaires violents amplifie la participation à ces émeutes ou mouvements, en augmente le niveau de violence, conduisant à des atteintes inacceptables contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, mais aussi à des dégradations et à des intrusions inadmissibles à l’encontre des bâtiments et des installations publics.
Face à la passivité des réseaux sociaux, une réponse plus ferme est nécessaire. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de permettre aux autorités administratives compétentes d’émettre des injonctions de retrait à l’encontre des réseaux sociaux afin qu’ils retirent ou bloquent l’accès, dans un délai de deux heures, aux contenus incitant de façon manifeste à la violence, notamment à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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