Égalité et citoyenneté

Le débat s’annonce effectivement passionné, et pour cause ! Cet article 55, comme vous l’avez rappelé les uns et les autres, a toujours suscité de nombreuses discussions, car il entraîne des conséquences pour toutes les communes de notre pays, au moins une grande partie d’entre elles. Sur ce sujet complexe, nous avions trouvé ces dernières ann...

… lui imposait d’atteindre des objectifs absolument colossaux qui l’ont obligé, pendant des années, non seulement à mobiliser énormément d’énergie, mais à grever le budget de sa collectivité. Malgré tout, chacun a fait des efforts. Puis est intervenue la loi de 2013, qui a imposé 25 % de logements sociaux…

… et des délais réduits. La situation s’est complexifiée, puisqu’on ne parle plus de la loi initiale, et les difficultés réapparaissent, et tout le monde se crispe. Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais aujourd’hui saluer le travail important effectué par Mme la rapporteur sur la notion de contrat d’objectifs et de moyens. Je le...

Cela étant dit, la question qui est devant nous est de savoir jusqu’où nous devons déplacer le curseur ? C’est sur ce point que le débat doit s’organiser dans cet hémicycle. Nous devons éviter de nous invectiver, il faut poser calmement les choses. J’en viens au contrat de mixité sociale. Madame la ministre, j’en ai signé un en tant que présid...

Cet amendement vise à introduire la dimension de plus en plus intercommunale de nos politiques de logement dans le dispositif de contractualisation proposé par la commission spéciale. En effet, les organismes d’HLM sont en train de se regrouper au niveau intercommunal. Les EPCI sont, à travers les programmes locaux de l’habitat, le cadre de pr...

J’avais déjà défendu un amendement similaire lors du débat portant sur la loi de 2013. Il s’agit de tenir compte de l’évolution législative qui tend à faire de l’EPCI le niveau privilégié des politiques de l’habitat. Nous proposons de définir au niveau intercommunal une fraction de 5 % du décompte des logements sociaux de l’article 55. Nous le...

Mon explication de vote portera sur les deux amendements que j’ai présentés. Je remercie Mme la rapporteur d’avoir pris en compte l’évolution de l’amendement n° 260 rectifié bis et, surtout, la nécessité d’inviter l’intercommunalité à la table des négociations, aux côtés du maire et du préfet, lorsque celle-ci dispose de tous les levier...

Il s’agit d’un amendement de précision : c’est le nombre d’emplacements sur les terrains d’accueil, et non pas les terrains eux-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Il s’agit là encore d’un amendement de précision : c’est le nombre de logements à l’intérieur des résidences universitaires, et non les résidences elles-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU. Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-ac...

Tout en soutenant bien évidemment l’amendement défendu à l’instant par mon collègue Daniel Dubois, qui est identique à celui de nos collègues du groupe socialiste et républicain, je présenterai un amendement de repli. Nous comprenons que la disposition du texte dont il est ici question a été conçue pour répondre aux situations que connaissent ...

Oui, madame la présidente, parce que, comme je l’indiquais précédemment, nous avons considérablement augmenté le nombre de logements pris en compte dans le logement social, avec les résidences étudiantes, les aires d’accueil des gens du voyage et la possibilité de décompter l’accession sociale à la propriété quand elle peut avoir pour intérêt d...

Je souhaitais, au travers de cet amendement, appeler l’attention du Sénat sur une catégorie particulière de logement, les opérations d’habitat adapté locatives, destinée aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Ces opérations s’adressent à des familles de gens du voyage qui conservent encore leur caravane et peuvent éventuell...

Une modification introduite lors du passage en commission supprime la possibilité qu’a actuellement le préfet de région de s’opposer pour des raisons d’opportunité à des extensions d’EPFL – établissements publics fonciers locaux –, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération sur la procédure d’extension. Cette d...

Je souhaite préciser que j’ai présenté cet amendement par souci de cohérence, à un moment où il est demandé aux territoires d’élargir les périmètres de leurs établissements publics fonciers, les EPF, à l’échelle des nouvelles régions. En outre, je rappelle que des établissements publics fonciers de l’État et d’autres relevant des collectivités...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir, ainsi que les rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, car nous savons tous que leur travail, durant la période estivale, a été important et nourri. Je salue ég...

Donc, oui, ce dispositif est utile, mais il n’a pas besoin d’être punitif à l’excès. C’est pourtant ce qu’il est devenu au fil du temps et des textes, ce qui le rend trop souvent impossible à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteur de la commission spéciale, notre collègue Dominiqu...

La contractualisation, comme je l’ai souligné et comme l’a montré Dominique Estrosi Sassone, doit permettre de redonner à ce dispositif toute la souplesse nécessaire, mais nous devons dans le même temps conserver l’objectif initial de la loi, qui est bien la construction de logements locatifs sociaux là où les besoins s’en font sentir. Or la l...

Le résultat, c’est le constat établi par le deuxième rapport du CGEDD sur l’application de l’article 55. L’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 sera impossible à tenir pour de très nombreuses communes. Il faut donc revenir à la raison. Néanmoins, devons-nous pour autant abandonner tout cadrage et laisser à la contractualisation la lib...

À mon sens, et en l’inscrivant dans le dispositif proposé par la commission spéciale et Mme la rapporteur, il me semble possible d’adopter une voie médiane, qui « décorsète » l’article 55 – il en a besoin – sans le dénaturer. C’est d’ailleurs l’objet des principaux amendements que j’ai déposés, avec le soutien d’un grand nombre de mes collègues...