Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 589 [2016-2017], résultat des travaux de la commission n° 278,...

La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Billon, MM. Louault, Détraigne et Henno, Mmes Létard, de la Provôté et Guidez, M. Luche, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Laugier, Lafon et Bockel, Mme Vullien, MM. Cadic, Kern, Moga et L. Hervé, Mme Doineau, MM. Capo-Canellas, Longeot et D. Dubois, Mme Férat, M. Delahaye, Mme ...

Le sous-amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Amendement n° 40 rectifié bis. I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé...

Le sous-amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud, est ainsi libellé : Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase...

Le sous-amendement n° 46 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 40 rectifié bis I. Alinéa 12 Après la référence : L. 441-2. – insérer la mention : I. – II. – Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par ...

Le sous-amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi...

Le sous-amendement n° 38 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote sur l’amendement n° 40 rectifié bis.

Merci, chère collègue ! Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 40 rectifié bis.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements n° 1 rectifié bis, 29, 20 rectifié, 21 rectifié, 22 rectifié, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 2 rectifié, 27 rectifié, 30, 3 rectifié, 12 rectifié bis, 4 rectifié, 7 rectifié, 23 rectifié, 5 rectifié, 6 rectifié et 11 rectifié bis n’ont plus ...

L’amendement n° 28, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il es...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 31, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 44...

L’amendement n° 33, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’...

Le sous-amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud, est ainsi libellé : Amendement 33, après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premie...

Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Qu...

La priorité est ordonnée. Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 31 et 33, ainsi que sur le sous-amendement n° 39 rectifié bis ?

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 31 n’a plus d’objet, non plus que les amendements n° 17, 8 rectifié et 9 rectifié. L’amendement n° 17, présenté par Mme Ghali, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « S...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 32, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éd...

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : « Art. L. 914 -3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé : « 1° S’il est fra...