Simplification du code de commerce

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (proposition n° 420, texte de la commission n° 604, rapport n° 603). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe La République En Marche, de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi (proposition n° 790 [2013–2014], texte de la commission n° 658 [2015–2016], rapport n° 657 [2015–2016]). Dans la discu...

L’amendement n° 4, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L’amendement n° 4 est retiré. L’amendement n° 36, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. B. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L...

L’amendement n° 37, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 2 Remplacer les mots : sixième alinéa par la référence : B. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

Chapitre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES Section 1 Dispositions relatives à toutes les sociétés

L’amendement n° 38, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 39, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée La parole est à M. le rapporteur.

Section 1 bis Dispositions relatives aux sociétés civiles (Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 40, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854-1 ainsi rédigé : « Art. 1854 -1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 1, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des société...

Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Amendement n° 1, après l’alinéa 5 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le V de l’article L. 232-1 du code de commerce est abrogé. … – Au premier alinéa de l’article L. 621-18-3 du code monétai...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11. Sous-section 1 Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

L’amendement n° 41, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : procéder insérer les mots : , le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 5 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 42 est présenté par M. Reichardt, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Coll...

En conséquence, l’article 16 est supprimé. Sous-section 3 Dispositions relatives aux sociétés anonymes

L’amendement n° 43, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase, et alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : à la plus prochaine réunion du conseil par les mots : au conseil au moins une fois par an La parole est à M. le rapporteur.