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Les amendements de Valérie Létard pour ce dossier
85 interventions trouvées.
L’amendement n° 367, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 104 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le corapporteur.
L’amendement n° 372, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 118 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2312–15, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2312–46 et à la première phrase du deuxième alinéa et aux première et dernière phrase...
L’amendement n° 301 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé : Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article L. 123–4 du code de l’organisatio...
L’amendement n° 251, présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peu...
L’amendement n° 251 est retiré. L’amendement n° 250, présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1...
L’amendement n° 250 est retiré. L’amendement n° 371 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 21 du code civil local est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les registres des associations et les registres des associations coopératives de d...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53. L’amendement n° 252, présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement reme...
L’amendement n° 252 est retiré. Chapitre II Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d’appel L’amendement n° 360, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cette division et son intitulé. La parole est à M. le corapporteur.
L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi : 1° Afin d’améliorer l’accès au service public de la justice et d’en favoriser la qualité...
Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 45 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 95 est présenté par Mme Joissains. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Michelle Gr...
L’amendement n° 95 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 ?
L’amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d’instance et de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 53 de la présente loi et abroger les disposi...
L’amendement n° 366, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le corapporteur.
L’amendement n° 361, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le corapporteur.
L’amendement n° 373, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables par les mots : L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur B. – Alinéa 4 Remplacer les mots : est ap...
L’amendement n° 362, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéas 2 et 3 Avant la seconde occurrence de la référence : II insérer la référence : 1° du B. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le corapporteur.
L’amendement n° 363, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : Le II de l’article 2, La parole est à M. le corapporteur.
L’amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le V. de l’article 51 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles de Wallis et Futuna. …° L’article 50 … de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de ...
L’amendement n° 374, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – À l’article 4 de l’ordonnance n° 2012–1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des disposition...
L’amendement n° 375, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 243-1, aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’article L. 244-1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas de l’a...
