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Les amendements de Valérie Létard pour ce dossier
85 interventions trouvées.
L’amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État par les...
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi ...
L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une audience n’est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable ...
L’amendement n° 282 rectifié est retiré. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° 217.
Mes chers collègues, nous avons examiné 75 amendements au cours de la journée ; il en reste 240. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
