Confiance dans l'institution judiciaire

L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Duplomb et Bonhomme, Mmes V. Boyer et Bonfanti-Dossat, MM. Frassa, Laménie, Gremillet et Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet, Mmes Gosselin, Thomas et Chauvin, M. Saury et Mme Joseph, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole e...

En conséquence, l’article 16 bis est supprimé. TITRE IV SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES

L’amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 213-5 est supprimé ; 2° Après la section III du chapitre III du titre Ier du livre II, il est créé une section IV ainsi rédigée : « Section IV ...

L’amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25 -2. –...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 116, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

TITRE V RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L’ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT Chapitre I Déontologie et discipline des professions du droit Section 1 Déontologie et discipline des officiers ministériels

L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mme Estrosi Sassone et MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Guerriau, Lefèvre, Mouiller, Tabarot et Bonhomme, est ainsi libellé : Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : , aux commissaires-priseurs jud...

L’amendement n° 147 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 19 A.

L’amendement n° 115, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, au-delà de cette limite, lorsque l’action publique a été engagée contre le professionnel mentionné à l’article 19 A à raison des faits qui fondent la suspension La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 89 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 135 est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas,...

L’amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : six par le mot : huit La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, MM. Louault, Kern et Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros et Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le Nay, Longeot, Duffourg et S. Demilly et Mmes de La Provôté et Billon, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve ...

L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet et Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mme Lherbier ...

L’amendement n° 136, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

L’amendement n° 138, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

L’amendement n° 110, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

L’amendement n° 139, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : ou, au-delà de cette limite, lorsque l’action publique a été engagée contre l’avocat à raison des faits qui fondent la suspension La parole est à M. le garde des sceaux.