Confiance dans l'institution judiciaire

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance, afin d’achever l’examen de ce projet de loi et du projet de loi organique. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 244, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions du 1° bis A de l’article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Dès la publication de présente loi et jusqu’à cette date, les dispositions du 1° de l’article 41-1 du code de procédure p...

L’amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Toutefois, les actes d’engagement signés antérieurement au 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, dans les conditions fixées par l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novem...

L’amendement n° 141, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou la cour criminelle départementale II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les cours criminelles départementales II. – Alinéa ...

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rass...

L’amendement n° 8, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le cinquième alinéa de l’article 41-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre excepti...

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 12 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions est abrogé. La parole est à M. le garde des sceaux.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L’AVOCAT HONORAIRE EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES (Division et intitulé supprimés)

L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 8 de la loi n° … du … pour la confiance dans l’institution judiciaire, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par l’arrêté prévu au III du même articl...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Laménie et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet, Mmes Gosselin et Thomas e...

L’amendement n° 1 rectifié est retiré. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Laménie et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet, Mmes Gosselin et Thomas et M. Saury, est ainsi libellé : I. – ...

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

L’amendement n° 7, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme le rapporteur.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 : Le Sénat a adopté le projet de loi organique.