Confiance dans l'institution judiciaire

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 186 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux. L’amendement n° 190 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot ...

L’amendement n° 190 rectifié bis n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31. L’amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° La six...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

L’amendement n° 240, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les mots : Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article 313-7 par les mots : À la fin du 4° de l’article 313-7 et à la fin du 8° de l’article 324-7 La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 241, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 242, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : et règlementaires La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 243, présenté par M. Bonnecarrère et Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après le mot : demande insérer le mot : ou La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 696-11 est ainsi rédigé : « Art. 696 -11. – Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération ren...

L’amendement n° 140, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

L’amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Duplomb, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Frassa et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Laménie et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet et Mme Gosselin, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additio...

L’amendement n° 196 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-12-1. – Sans préjudice du code de la santé publique et du co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 49 est présenté par MM. Gontard, Benarroche, Labbé, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian. L’amendement n° 146 est présenté par M. Bourgi, Mme de La ...

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Retailleau et Burgoa, Mme Chauvin, MM. Charon, Bouloux, Pellevat, Rapin et B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Panunzi, J.-P. Vogel, Pointereau, Gremillet, Lefèvre, Bonhomme et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Belin, Mme Lherbier, MM. E. Blanc et Rojouan, Mme Berthet et M. H. Leroy, est ...

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chatillon, Gremillet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Dumont, Gosselin, Gruny, Joseph, Lassarade, Lavarde et Paoli-Gagin, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot ...

En conséquence, l’amendement n° 3 rectifié n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 34, modifié.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « d’un titre e...

Le sous-amendement n° 248, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Amendement n° 38 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « exécution », son...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :...