Confiance dans l'institution judiciaire

L’amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28. Chapitre II Conditions d’intervention des professions du droit

L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chasseing, Chauvet et D. Laurent, Mme N. Delattre, MM. Favreau, B. Fournier, Genet, Gremillet et Guerriau, Mmes Guidez et Herzog et MM. Houpert, Lefèvre, Longuet, Milon, Mouiller, Sautarel et Bonhomme, est ainsi libellé...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Bouchet, Somon, Charon, Pointereau, H. Leroy et Frassa et Mme Borchio Fontimp. L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Cukierm...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 114, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlo...

L’amendement n° 91, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exé...

L’amendement n° 239, présenté par Mme Canayer et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, Gosselin, Gruny, Imbert, Joseph, Lassarade...

L’amendement n° 15 rectifié est retiré. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, G...

L’amendement n° 18 rectifié est retiré. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, G...

L’amendement n° 16 rectifié est retiré. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, G...

L’amendement n° 17 rectifié est retiré. L’amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Thé...

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé : Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l...

L’amendement n° 30 rectifié est retiré. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé : Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-2 de la l...

L’amendement n° 31 rectifié est retiré. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé : Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alin...

L’amendement n° 32 rectifié est retiré. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé : Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-5 de la l...

L’amendement n° 33 rectifié est retiré. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé : Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 22-1...

L’amendement n° 34 rectifié est retiré. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Guiol, est ainsi libellé : Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’articl...

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Canévet, Chasseing, Chatillon, B. Fournier, Gremillet, Grosperrin, Joyandet, Karoutchi, Lefèvre, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat et J.P. Vogel et Mmes V. Boyer, Demas, Drexler, Dumont, Gosselin, Gruny, Imbert, Joseph, Lassarade...

L’amendement n° 19 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 29 ter.