Interventions en hémicycle de Valérie Létard

Cet amendement vise à permettre au préfet de subdéléguer ses compétences de délégué territorial de l'ANRU.

En mettant à part la programmation relative aux maisons relais, l'amendement n° 327 permet de clarifier le dispositif prévu dans la mesure où il s'agit d'un type de logement temporaire particulier. La commission s'en remet donc à la sagesse bienveillante du Sénat. Son avis est identique sur l'amendement n° 309 rectifié.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit d'une subdélégation à la DDE.

Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires. Il s'agit, au travers de cet...

Cet amendement vise à permettre la délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine, tels que les groupements d'intérêt public, ou GIP.

Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles. Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité ...

Je le reprends également, au nom de la commission des affaires sociales.

... quel est le public prioritaire ? Celui qui est hébergé en CHRS ou la personne qui n'a pas de toit et ne trouve pas de solution immédiate ? Cela veut dire que, si tous ces publics sont évidemment prioritaires, la commission d'attribution de logements et le maire ont un rôle essentiel à jouer. Il faut donc rappeler ce souci, et insister aupr...

Cet amendement vise à préciser que le préfet est systématiquement signataire des conventions ANRU, même lorsqu'il n'est pas délégué territorial de l'Agence.

Cet amendement prévoit que les commissions d'attribution de logements comprennent en leur sein un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissent sur le territoire de la commune. Ces représentants disposeront d'une voie consultative. Dans le même esprit que l'amendement pré...

Cet amendement a pour objet de préciser la définition du terme « réalisation ».

Le sous-amendement n° 573 apporte une précision utile. Par conséquent, la commission y est favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 636, autant la collectivité, qui est représentée par le maire et l'organisme bailleur, responsables au premier chef, doit disposer d'une voix délibérative, autant - cela me semble important - les associ...

Vous le savez, les structures associatives oeuvrant dans un même domaine - l'insertion sociale, le logement, etc. - se sont toujours regroupées en unions présentes sur l'ensemble du territoire départemental. Je pense à l'Union régionale des institutions et oeuvres privées sanitaires et sociales, l'URIOPS, à la FNARS, qui sont autant de structur...

C'est un membre d'une association !

Je ne suis pas d'accord !

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les établissements publics fonciers créés par le présent article contribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels. Il s'agit de faire de ces établissements des ou...

Sur ces amendements de conséquence, donc de cohérence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

La commission est favorable à l'amendement n° 132 rectifié et au sous-amendement n° 648.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.