Interventions en hémicycle de Valérie Létard

L'amendement n° 133 vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ne fait mention d'aucune des recettes de ces établissements publics, et la commission y est donc favorable.

La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires. Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, ...

Monsieur le sénateur, si l'objectif de cet amendement est, à n'en pas douter, généreux, le dispositif actuel n'en demeure pas moins efficace, puisque l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation comporte déjà une liste de catégories de personnes prioritaires qui est telle que les commissions d'attribution n'ont que l'embarra...

La commission des affaires sociales n'est traditionnellement guère favorable à la multiplication des rapports au Parlement qui, bien souvent, ne sont pas transmis ou s'avèrent inutiles. Toutefois, dans la mesure où il est aujourd'hui extrêmement difficile de connaître les opérations effectivement menées par l'Etat en la matière, alors même que...

Je voudrais rassurer M. Braye. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, loin de moi l'idée d'exclure les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements. Monsieur Braye, je vais bien év...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 578, il serait peut-être intéressant, si l'on adopte effectivement un rapport triennal, que, chaque année, au moment de l'examen du budget du logement, un point de la situation soit fait.

Favorable.

Cet amendement ne pose pas de problème sur le fond, mais le dispositif proposé pourrait s'avérer délicat à mettre en oeuvre et source de dérives, car il touche au maintien dans le logement. Or, à partir du moment où l'on ouvre une brèche, il est difficile de savoir où s'arrêter. Je souhaite donc que Mme Hermange accepte de retirer cet amendeme...

Il s'agit de rétablir le parallélisme des formes entre la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux et celle qui régit la nouvelle taxe perçue au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi. Ainsi, l'exonération qui prévaut dans le cadre de la taxe exi...

Ce sous-amendement ne pose pas de problème sur le fond. Toutefois, les sociétés d'économie mixte ne bénéficient pas d'une telle exonération au titre de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux sur le modèle de laquelle est crée la nouvelle taxe spéciale d'équipement. La commission s'en remet donc à la sagesse de...

Monsieur le ministre, cette disposition existe pour les établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 90 vise donc simplement à mettre en accord les établissements publics fonciers locaux et les établissements fonciers créés par le présent projet de loi.

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des...

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 163 et sur le sous-amendement n° 649.

J'en viens aux amendements identiques n° 331 et 437. Il ne me paraît pas souhaitable d'abroger une disposition trois mois seulement après son adoption : ce serait faire bien peu de cas du vote du Parlement ! En outre, il est, à l'heure actuelle, trop tôt pour porter un jugement sur sa mise en oeuvre. Enfin, dans le cadre de la décentralisatio...

Il est vrai que le coût des charges locatives peut peser lourdement sur les revenus des ménages du parc privé, sans que le montant de l'APL soit valorisé en conséquence. C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Avis défavorable.

Dans le cadre d'une meilleure intégration, au sein du parc social, des personnes logées dans les dispositifs d'urgence, il apparaît effectivement opportun de permettre aux associations qui en ont la charge de saisir la commission de médiation en cas d'absence d'offres de logement. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Les PLS sont aujourd'hui un instrument essentiel de la mixité sociale dans le parc d'HLM. Ils servent également à financer des logements sociaux puisque les plafonds de loyers et de ressources qui s'y appliquent restent très favorables en comparaison de ceux qui sont pratiqués dans le parc privé, y compris conventionné. Mon cher collègue, vous...

Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement me semble inefficace. Il ne pénalise pas moins les villes à faible potentiel fiscal, qui ne comptent pas forcément un nombre très important de logements sociaux, et ne règle pas complètement le problème de celles qui refusent de construire ce type de logements et préfèrent payer une amende d...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'évoquerai les volets « logement » et « égalité des chances » de ce texte très attendu, que le Président de la République a présenté comme « une impulsion nouvelle pour une réorientation nouvelle qui rompt avec les logiques du passé ». Je ne reviendrai ni sur le di...