Interventions en hémicycle de Valérie Létard

L'amendement présenté par M. Braye complète utilement la loi Meyer du 19 février 1998, qui permettait déjà à ces organismes de sous-louer des logements privés vacants et de gérer des logements dans des copropriétés dégradées. En conséquence, la commission émet un avis très favorable.

Cet amendement se justifie par son texte même.

L'objet de cet amendement est double. Pour les ménages surendettés qui n'ont pas encore de dette locative, il convient d'éviter de les mettre dans une telle situation, car cela engendrerait pour elles des difficultés supplémentaires. Il convient donc de fixer un « reste à vivre » Pour ceux qui sont déjà endettés auprès de leurs bailleurs, il ...

L'objectif de lutte contre la vacance est louable.

Durant les années soixante et soixante-dix, les prénoms et noms des personnes naturalisées françaises étaient d'office francisés par les administrations, lors de l'établissement de la carte d'identité. Or, les prénoms francisés n'ayant fait l'objet d'aucune décision légale, les actes de naissance de ces personnes ne comportent que leurs seuls p...

Toutefois, il faut garantir le respect des libertés personnelles telles qu'elles sont définies par la CNIL, dans la mesure où il s'agit de la transmission de données nominatives. En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Monsieur Hyest, les modalités définies par décret concernent le contenu de la dépense de logement - qu'entend-on par « dépense de logement » ? -, et non pas son plafond ou son montant, afin que ce point ne pose pas de problème d'interprétation à la commission de surendettement. La précision apportée par l'amendement permet d'éviter, dans la pr...

Tout à fait !

Cet amendement, qui vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers, soulève une question qui relève du droit constitutionnel. Il serait intéressant d'entendre l'opinion de M. le président de la commission des lois.

Il s'agit des modalités, du contenu !

Dans la mesure où le décret d'application n'est pas encore publié près de quatre ans après le vote de la loi SRU, il paraît en effet difficile de demander aux gestionnaires des copropriétés de s'adapter avant le 1er janvier 2005 aux dispositions qu'il prévoit, car cela suppose, en outre, une formation spécifique du personnel. C'est pourquoi la...

Comme je l'ai dit tout à l'heure à propos de l'amendement défendu par Mme Hermange et pour répondre au souci de M. Hyest, il me semble souhaitable que les amendements n° 377 et 378 soient retirés, pour la simple raison qu'ils ne s'appliquent pas, à mon avis, au bon support législatif. Certes, la question de la dette locative est au coeur de no...

En ce qui concerne l'amendement n° 342, devant l'urgence à lutter contre l'habitat insalubre, il convient de prendre rapidement les mesures qui s'imposent en aidant au mieux les collectivités à assurer leurs missions tout en sécurisant le droit des locataires de bonne foi. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppres...

De la même manière et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 453, qui participe de la même démarche. Si l'amendement n° 651 a le même objet que l'amendement n° 288, sa rédaction me semble toutefois préférable, car elle ne préjuge ni du dispositif qui sera choisi ni de sa place éventuelle dans le code de la sant...

Favorable.

Il est essentiel que, dans le cadre des procédures de traitement des dettes, les créances locatives soient traitées prioritairement par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation, afin de sécuriser le paiement des loyers et des charges aux bailleurs en vue de les inciter à louer leur bien, y compris aux pers...

Favorable.

Nous sommes dans une logique identique à celle que j'ai évoquée au sujet de l'amendement précédent. Nous partageons le même objectif. C'est pourquoi, madame Férat, je vous demande d'accepter de retirer cet amendement. De toute façon, je pense que nous nous rejoignons et que votre proposition est satisfaite.

Cela s'appliquera dans tous les cas, y compris pour le parc privé !

Je ne peux donner l'avis de la commission puisque ces deux amendements ne lui ont pas été soumis. A titre personnel, je partage entièrement l'objectif du Gouvernement. En effet, en tant qu'élu de terrain, on est confronté quotidiennement à des situations d'extrême urgence. Lorsque toutes les solutions administratives classiques ont été épuisée...