Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Alinéa 6 Après le mot : raccordement, insérer les mots : d’une installation de production de biocarbone, Exposé sommaire : Pour parvenir à la décarbonation de notre économie, une équation trop souvent passée sous silence, reste encore à résoudre : rendre climatiquement neutres toutes les étapes des chaînes de valeur industrielles. En effe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobile...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre a...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’intérêt écologi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Favoriser le développement de l’économie circulaire implique un recours accru aux matières recyclées. Le recours à ces gi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Alinéa 76 Après les mots : s’appliquent insérer les mots : aux contrats existants, Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés...

Alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : peuvent comprendre par le mot : comprennent Exposé sommaire : L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs ...

Alinéa 6 1° Première phrase : a) Après le mot : responsable insérer les mots : ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique b) Compléter cette phrase par les mots : , ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement 2° Seconde phrase Après...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. Exposé sommaire : Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur publi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ; Exposé sommaire : De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leur...

Alinéa 7 Après le mot : activités insérer les mots : contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduc...

Alinéas 5 et 9 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1 er juin 2022, tout en li...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels » ; Exposé sommaire : Certains projets industriels dépassant des seuils d’investissement sont soumis à l’organisation, soit d’office (au-delà de 600...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production de chaleur ou énergie renouvelable issue des déchets générés par le processus industriel, visant à l’autoconsommation sur ce même site industriel ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’approvisionnement et l’autonomie e...

Alinéa 2, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d’énergie, lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d’intérêt national majeur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordeme...