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Amendement N° 39 rectifié (Retiré)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Lagourgue, Grand, Chasseing, Malhuret, Decool, Menonville.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 12
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ;
Exposé Sommaire :
De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leurs produits dans le cadre des marchés publics, qu’ils interviennent en tant que soumissionnaires à un appel d’offre ou comme fournisseurs d’un soumissionnaire. L’extension du champ d’application de cet article encouragerait les soumissionnaires à veiller à sélectionner des fournisseurs ayant également satisfait aux obligations mentionnées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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