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Les amendements de Vanina Paoli-Gagin pour ce dossier
51 interventions trouvées.
Je ne voterai pas ces amendements identiques, car je suis favorable à la suppression de la CVAE. C’est un mauvais impôt à double titre : d’une part, il est assis sur le chiffre d’affaires, et non sur le bénéfice ; d’autre part, il pénalise surtout les entreprises qui ont des marges brutes faibles, notamment les entreprises industrielles. Je cr...
Le droit de propriété fait partie des droits naturels et imprescriptibles de l’homme mentionnés à l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pourtant, comme nous pouvons le constater dans chacune de nos circonscriptions, de plus en plus de propriétaires doivent faire face à des locataires impécunieux ou à des squatteur...
Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet comporte une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, e...
Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à rehausser les objectifs d’intégration de biocarburant, afin de mettre en cohérence l’article 8 de ce projet de loi de finances avec les ambitions de la France en matière de transition écologique.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen. La hausse des prix de l’énergie, notamment des carburants, grève le pouvoir d’achat des Français et particulièrement celui des gros rouleurs dans les zones rurales. La conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol permet d’alléger leurs charges de carburant. Or la co...
Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus vise à supprimer cet article, qui prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation des enfants issus d’une procréation médicalement assistée (PMA). En effet, il ne nous paraît pas fondé d’instaurer une discrimination fiscale entre les enfants, qu’ils ...
Ce sous-amendement rend mon amendement n° I-485 rectifié sans objet. Il vise à proroger de trois ans le dispositif, pour des raisons de stabilité fiscale. Contrairement à nos collègues du groupe CRCE, je pense que celui-ci a un réel effet de levier, reflété dans les chiffres, sur la richesse produite par ces investissements en fonds propres. C...
Adopter ce sous-amendement et proroger de trois ans serait tout même en phase avec le délai retenu en loi de programmation pour les aides fiscales aux entreprises, monsieur le rapporteur général.
J’abonde dans le sens de notre collègue Michel Canévet. Le travail ne doit pas reposer entièrement sur les administrés. Au sein même des Urssaf ou autres organismes, les données sur la nature des prestations existent. Je ne vois pas en quoi il reviendrait à l’administré de les fournir alors que l’administration dispose, via le big d...
Cet amendement de notre collègue Colette Mélot vise à promouvoir l’art numérique en élargissant le champ des œuvres éligibles au dispositif de mécénat prévu à l’article 238 bis AB du code général des impôts. L’art numérique se prête, en effet, à de nouveaux lieux d’exposition. Il peut se vivre dans d’autres lieux que les lieux de cultur...
Cet amendement vise à promouvoir l’art numérique en élargissant à celui-ci le champ des œuvres éligibles aux dispositifs de mécénat prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe sur les services numériques (TSN), dite taxe Gafam, instaurée en 2019. Cette taxe, qui a pour but de fiscaliser les profits réalisés par les grandes entreprises du numérique, permet de corriger les difficultés de notre appareil fiscal à appréhender les modèles économiques du numérique, pu...
Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus, porte sur le traitement fiscal de l’apport-attribution et sur les critères posés par le 2 bis de l’article 115 du code général des impôts. Nous souhaitons assouplir les conditions liées à l’engagement de conservation dans le cadre d’un apport-attribution pour facili...
Cet amendement de M. Capus vise à élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexdecies en exonérant également de taxe à l’essieu tout véhicule utilisé par un agriculteur adhérant à une coopérative agricole.
Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues. L’ampleur des feux de forêt que nous avons subis cet été oblige à repenser les moyens déployés pour soutenir nos pompiers. Il est primordial de faciliter leur organisation matérielle, ...
Je vais répondre à la demande de M. le rapporteur général, puisque cet amendement vise à « doper » le dispositif des jeunes entreprises innovantes ! Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, la condition d’âge, permettant aux start-up de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, est passée de sept à dix ans. Cet aménageme...
Cet amendement vise à prévoir que toute jeune entreprise innovante relevant d’un secteur stratégique continue de bénéficier des avantages associés à ce statut pendant dix ans. Pour définir ce caractère stratégique, il est proposé de retenir la présence de l’État, soit au capital, soit au sein de la gouvernance de l’entreprise. Ce nouveau stat...
Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les jeunes entreprises innovantes relevant d’un secteur stratégique des avantages associés à ce statut pendant cinq ans et non dix ans.
Je le précise, il s’agirait d’une catégorie supplémentaire, qui ne se substituerait pas aux JEI. Il existe des secteurs extrêmement stratégiques, comme le quantique ou le nucléaire, pour lesquelles les étapes à franchir sont très longues. Cette proposition ne me semblait pas exagérée au regard de la science. Cela dit, je retire mes amendements...
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, ces amendements visent à reprendre les propositions issues de la mission d’information du Sénat lancée par le groupe Les Indépendants sur l’innovation et la recherche dans notre pays. Cet amendement a pour objet d’instituer un « coupon recherche-innovation » de 30 000 euros à destinati...
