Interventions de Vanina Paoli-Gagin

L'amendement COM-3 rectifié propose d'ouvrir la possibilité d'atteindre la performance énergétique en amont, à l'échelle d'un ensemble de bâtiments ou d'un parc immobilier, plutôt que bâtiment par bâtiment - cette disposition, qui, sauf erreur de ma part, a été introduite à l'Assemblée nationale, me semble restrictive. Les collectivités ont bes...

L'amendement COM-5 rectifié est un amendement de repli, qui vise à indiquer que, pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise également les éventuels gains réalisés en matière d'émission de gaz à effet de serre, dans le cas où le contrat permet de réduire l'impact carbone des bâtiments concernés.

Je le retire. L'amendement COM-5 rectifié est retiré. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-6 rectifié ter propose de préciser que le rapport met en avant la ventilation des contrats par catégorie d'entreprise au sens de la loi de modernisation de l'économie (LME), c'est-à-dire non seulement les PME, mais aussi les TPE ou encore les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

L'amendement COM-7 rectifié est un amendement de sémantique, qui vise à éviter certaines dérives : je souhaite que l'on remplace l'épithète « citoyenne », dont l'usage n'est pas recommandé par l'Académie française, par le mot « civile ». Nous sommes en train d'écrire la loi : respectons les mots, leur sens, leur portée et leur valeur.

Le mot « citoyenneté » peut-être, mais l'épithète non !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le creusement progressif de notre déficit commercial dure depuis tant d’années que certains s’y sont presque habitués, allant jusqu’à le qualifier de « structurel » ! Chaque année, ce déficit s’enlise, et il devient urgent de redresser la barre ; chaque année, les mauvais choix d...

Ces mots sont doux à mes oreilles, monsieur le ministre, mais je dois tout de même relever que nos réglementations et nos délais d’homologation sont un caillou dans la chaussure des innovateurs de notre pays. Ceux-ci partent en ce moment au Canada ou aux États-Unis ; là-bas, on leur construit des usines payées à 80 %, on leur garantit un prix ...

Je veux rappeler les travaux de la Haute Assemblée sur ce sujet. Je pense notamment au rapport d'information de mon collègue Jean-Pierre Decool, de même que celui que j'ai rédigé l'année dernière sur la recherche et l'innovation, qui m'a conduite à interroger des acteurs du secteur de la santé, notamment Stéphane Bancel, PDG de Moderna, qui a p...

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. « Une partie de la solution est dans les territoires », avez-vous déclaré, monsieur le ministre. Je ne puis être davantage en accord avec vous ! Octroyer 2 milliards d’euros, via le fonds vert, afin de répondre aux besoins des territoir...

Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous allons examiner ces dispositifs.

L’article 7 ter précise que les prestataires de services doivent remplir leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. Dès lors que cet engagement est convenu dans le contrat qui lie les parties, il ne paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise à supprimer cette précision superfétatoire, af...

La nouvelle rédaction de cet article prévoit une obligation d’information pour tous les porteurs de projets ayant bénéficié de services de financement participatif à compter du 1er janvier 2023. Cette disposition aurait donc un effet rétroactif pour les plateformes de mise en relation qui auront déjà commencé à collecter des fonds et à les affe...

L’article 13 instaure un pouvoir d’astreinte au bénéfice de l’Autorité des marchés financiers. Cela donnerait davantage d’effectivité à son pouvoir d’injonction, mais renforcerait également le caractère unilatéral de la décision qui fonde l’injonction, en assortissant celle-ci d’un effet de sanction immédiat. Aussi, cet amendement vise, sans e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 146 milliards d’euros, soit le montant de la surépargne des Français depuis le début de la crise sanitaire. Ce chiffre, relevé fin juillet dernier par la Banque de France, est supérieur au montant du plan de relance et à celui des mesures de soutien au pouvoir d’achat. Le phénom...

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise à préciser, d’une part, qu’un intermédiaire d’assurances impliqué dans un transfert est tenu de transmettre sans délai la demande à l’entreprise d’assurances, afin de clarifier le régime de responsabilité, et, d’autre part, que les frais encourus ne peuvent pas être supérieurs à 1 % pour l’assuré, afin d’éviter des frais com...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires approuve cette proposition de loi, qui, d'ailleurs, a été rédigée avant que l'inflation ne devienne si forte, ce qui en renforce encore l'intérêt. J'ai déposé un amendement visant à empêcher l'application de frais sur les comptes des personnes défuntes. C'est une question de principe et de...

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), censé être temporaire, est toujours en vigueur. Il fait désormais partie du modèle financier des communes et des intercommunalités. Or de nombreux élus ruraux critiquent sa clé de répartition, qui favorise les plus grandes intercommunalités : qu'en pensez-vous ? En pa...