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Les interventions de Véronique Guillotin sur ce dossier
62 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° 51 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Wattebled, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corb...
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...
08/10/2019 — Amendement N° 50 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Wattebled, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Caste...
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...
