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Amendement N° 50 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : 25 34 49 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Wattebled, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait être antérieure au 1erdécembre 2020. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 supprimant la faculté de réduction ou de rachat dont disposaient les titulaires d'un contrat en cas de vie, assorti d'une contre-assurance décès. Cette mesure qui s'avérerait pénalisante pour les élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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