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Amendement N° 51 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendements identiques : 25 34 49 50 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Wattebled, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « rente » est remplacé par les mots : « épargne retraite » ;
2° L’article L. 3123-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite » ;
3° L’article L. 4135-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet d’aligner le régime des élus locaux sur le régime de droit commun. Il vise à permettre aux élus de bénéficier des mêmes possibilités que celles ouvertes par la loi PACTE, en leur permettant de choisir entre une retraite par rente ou la perception d’un capital.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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