Loi de finances pour 2020

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 30 juin 2020 continue...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours « Art. 200 ... – Ouvrent...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

Alinéa 86 Après les mots : fonctionnant au gaz naturel insérer les mots : ou au gaz de pétrole liquéfié Exposé sommaire : Certains des équipements concernés par le présent article fonctionnent déjà au GPL, notamment dans le domaine de la manutention. Cette énergie n'est pas mentionnée alors qu'elle permet de limiter les émissions de CO2 ...

Alinéas 154 et 157, seconde phrase Après le mot crédit-bail insérer les mots , de location longue durée Exposé sommaire : L’article 18 prévoit notamment : - des réfactions sur les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale pour charge de famille, - l’exonération du malus en raison d’invalidité. Ces dispositions s’appliquen...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux régions. » II. – La...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les condi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : pour une réunion 2° Remplacer les mots : un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire par les mots : des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une co...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le no...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 264, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre 1er du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivité...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ; 2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68-... ainsi rédigé : ...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « au fonds national de...

I. – Après l’article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Carte nominative « Art. L. 2123-24-…. – Les membres du conseil municipa...