Financement de la sécurité sociale pour 2023

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » Exposé sommaire : Le développement de la médecine de précision permet aux patients atteints de cancer de conn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Expo...