Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Véronique Guillotin sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/02/2024 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 14 (Rejeté)
Mme Guillotin, MM. Gold, Daubet, Guérini, Masset, Guiol, Mme Girardin, M. Roux, Mme Pantel, MM. Bilhac, Fialaire, Mme...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout en partageant le constat d'une augmentation préjudiciable du nombre d'objets abandonnés par négligence, la sanction proposée des cas d'abandon par imprudence, inattention ou négligence parait excessive. Cet amendement a donc pour objet de ne maintenir une sanction que pour les cas d'aban...
19/12/2023 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-201 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...
19/12/2023 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20232024-201 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les...
19/12/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 2 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Masset, Roux, Mme Pa...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...
19/12/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 1er (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Masset, Roux, Mme Pa...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...
19/12/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 4 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Mme Pantel
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, résultant d’une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, à abandonner ou à s’abst...
