Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Les députés ont péren...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après les mots : aux communes , remplacer le mot et par , et après les mots : d'habitat social, sont insérés les mots : et aux organismes agréés qu'ell...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Au premier paragraphe, les mots : « L’autorité compétente » sont remplacés par les mots « Jusqu'à la date de publication du décret mentionné à l'article L5112-1, le préfet ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prévoit une modification substantielle par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régionaux dans les territoires d’outre-mer. Compte tenu de son importance et des enjeux de développement et d’environnement, cette question mérite un débat pa...