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Amendement N° 558 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 262 262 686 686 707 707 )
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Daunis, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Lurel, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mmes Lubin, Jasmin, Martine Filleul, Bonnefoy, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
1° Après le mot :
conclus
insérer les mots :
, jusqu’au 31 décembre 2021,
2° Après le mot :
susvisée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021.
Exposé Sommaire :
Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux.
Le recours à des marchés de conception réalisation doit rester dérogatoire.
Ce type de marché est contraire au principe d’allotissement de nature à favoriser l’accès des PME et TPE à la commande publique.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques a voté l’extension de cette dérogation pour les CROUS jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet amendement propose de prolonger la période dérogatoire au seul bénéfice des organismes HLM jusqu’au 31 décembre 2021.
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