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Les interventions de Victoire Jasmin sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/01/2022 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20212022-300 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
MM. Marie, Antiste, Bourgi, Cardon, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme...
Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-9 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner la demande d’asile des lanceurs d’alerte étrangers à distance. » Exposé sommaire : ...
17/01/2022 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20212022-300 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
MM. Marie, Antiste, Bourgi, Cardon, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme...
Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’étranger souhaite demander l’asile en raison de son statut de lanceur d’alerte, sa présence physique sur le territoire français n’est pas nécessaire. ...
