Loi de finances pour 2021

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer » ; 2° Au septième alinéa, après les mots : « de l’union », ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « L. 921-4 du présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du pré...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : 35 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dix-neuvième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « prévu à l’article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ». II. – La perte de recettes résultant...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) L’industrie ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Supérieure ou égale à 3 406 € et in...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à vingt-et-unième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Supérieure ou égale à 3 406 € e...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 339 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 786 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 339 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 326 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 773 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 326 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 489 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 936 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 489 026 109 III. – Pour compenser la ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions visées au 1° de l’article L. 5212-1...

I. – Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 20...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées au...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Le c ...