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Amendement N° I-367 4ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin, Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, Patrice Joly, Tissot, Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste, Kerrouche, Mme Féret, M. Temal.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
43 309 026 109 €
par le montant :
43 326 026 109 €
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
a) Deuxième ligne
Remplacer le montant :
26 756 368 435
par le montant :
26 773 368 435
b) Dernière ligne
Remplacer le montant :
43 309 026 109
par le montant :
43 326 026 109
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le montant de la DGF et de l’ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l’amendement n° 403 déposé à l’article 22 qui a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 17 millions d’euros de la TASCOM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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